On se souvient que créé de force par le gouvernement Villepin, en août 2005, passant outre l’opposition syndicale, le CNE est un contrat de travail-providence, offert aux patrons des entreprises de moins de 20 salariés pour embaucher un salarié pendant une période de deux ans et le licencier, sans avoir à fournir de justification.
Le jugeant illégitime, et aussitôt son lancement, Force Ouvrière saisit alors le conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Le Comité tripartite de l’OIT (salariés, employeurs, gouvernements) vient de rendre ses conclusions la semaine dernière.
Il préconise notamment une remise en question de la durée de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier sans justification, et le juge non conforme à la convention 158 de l’OIT qui interdit un licenciement sans motif valable.
A noter que maintenant le conseil d’administration doit valider cette décisison, mais il fait habituellement siennes les préconisations du comité tripartite, et rendra son arrêt autour du 15 novembre prochain.
Rappelons que déjà, en juillet, la cour d’appel de Paris saisie d’une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI classique, avait déjà porté un coup sérieux au CNE, le jugeant également non conforme à la convention 158 de l’OIT.
A l’inverse, les prud’hommes de Roubaix avaient estimé en juin que le CNE était conforme à la convention 158.
En août 2007, plus de 800 litiges avaient été comptabilisés, déposés par des salariés s’estimant injustement licenciés (grossesse, maladie, etc.).
Les embauches en CNE ont atteint leur plus faible niveau en septembre, avec près de 88.000 CNE enregistrés au 3e trimestre 2007.
Espérons que pour 2008, ce chiffre sera de droit, ramené à ZERO.
24 octobre 2007
