Interview de René MALLE
Négociateur CCNT 66

Les employeurs négocient officiellement dans le cadre de l’amélioration de la CCNT 66. Ont-ils réellement abandonné leur projet de révision du 05/12/3008 ?

Non, les employeurs n’ont pas abandonné leur projet du 05/12/2008. Ils ont seulement été obligés de changer de stratégie à cause de la mobilisation très importante des salariés ces derniers mois.

De leur point de vue, ils ont besoin d’une Convention Collective qui leur permette de baisser le coût du travail et cela en prévision de la mise en place des ARS, de la mise en concurrence des établissements, de la mise en place des CPOM et autres groupements d’établissements, des appels d’offres ou de la non opposabilité éventuelle des accords collectifs conventionnels nationaux.

Pour faire baisser le coût du travail, il leur faut « déqualifier », donc en finir avec le cadre actuel de la CCNT66, qui s’est construite sur les qualifications, les diplômes nationaux reconnus et spécifiques au secteur, sur une progression des salaires à l’ancienneté.

Pourquoi FO se prononce clairement contre la mise en place des filières, dans les négociations paritaires ?

Pour nous, combattre les filières est essentiel. La CCNT66 a été construite autour des métiers qualifiants spécifiques au secteur médico-social (AS, ES ...) elle s’est construite en intégrant de nouveaux secteurs dans des annexes.

La CCNT 66 n’est pas parfaite, notamment pour les CT qui n’existent pas pour les salariés de l’annexe 10 (secteur adultes), mais globalement, elle reste l’une des seules CCNT, en France, à ne pas retenir d‘éléments classant dans le salaire et elle propose une évolution des salaires conséquente lié à l’ancienneté du salarié.

Pour détruire cette CCNT de l’intérieur, il faut donc en finir avec sa structure, son squelette. C’est-à-dire avec les Annexes d’où le terme de filières qui apparaît dans les négociations, comme par miracle, sans qu’on en définisse clairement les contours.

Voilà pourquoi les filières sont proposées par les employeurs et la CFDT : Pour détruire les annexes (la CFDT l’écrit) et donc détruire la CCNT 66 telle qu’elle est aujourd’hui.

Il faut aussi se dire que si les filières étaient mise en place, les salariés classés dans les filières « administratif, services généraux et logistiques » seraient particulièrement en position de faiblesse.

Il serait facile de leur supprimer, par exemple, les congés trimestriels ! N’oublions pas que la suppression des CT est l’un des objectifs des employeurs ce qui leur permettrait de faire baisser le coût du travail.

Donc, en fait, dans ces négociations, nous avons le choix entre le maintien des « annexes et qualifications », ou l’instauration des « filières et emplois déqualifiés » ?

Oui tout à fait ! La nouvelle stratégie « allégée » des employeurs consiste à signer un accord avec les négociateurs syndicaux de salariés pour améliorer la CCNT et non plus la réviser.

En réalité, depuis 3 ou 4 séances de négociations, ils avancent l’idée des filières et des soi-disant nouveaux emplois.

Avec l’aide de la CFDT, et peut-être l’espèrent-t-ils, avec le soutien de deux ou trois syndicats, les employeurs ont aujourd’hui l’espoir de remplacer les annexes par des filières en y intégrant au minimum deux ou trois autres emplois déqualifiés, tels que des agents, des auxiliaires ou des chargés éducatifs, ou encore des agents de soins, de médiation, de rue, etc.

Je le dis aujourd’hui, cette logique qui paraît anodine est, dans les faits, redoutable car, avec la disparition du cadre existant des Annexes, nos droits collectifs seraient menacées et à terme toute la Convention Collective.

En introduisant ne serait-ce que 2 ou 3 de ces emplois éducatifs non qualifiés, la marche forcée vers la déqualification et la baisse du coût du travail serait définitivement engagée.

C’est le principe d’une délocalisation à l’échelle Nationale qui nous est proposée. Les négociateurs CFTC, CGC et peut-être aussi d’une certaine manière la CGT, ne mesurent pas, me semble-t-il, tous les dangers de cette nouvelle stratégie employeur. Ils pensent être en position de force face aux employeurs mais de mon point de vue, ils se trompent lourdement.

Dans ces négociations, y a-t-il une guerre de la communication ?

Oui et les employeurs y mettent beaucoup d’énergie et de stratégie.

Par exemple, ils font croire que tous les syndicats seraient d’accord avec les filières, ce qui est parfaitement faux.

Autre exemple. Sous prétexte de faire l’inventaire des métiers et emplois existants, ils nous listent plus d’une vingtaine de « faux-emplois » éducatifs qui ne nécessiteraient aucune qualification.

En échafaudant une telle liste sans aucune qualification, ils espèrent en intégrer 2 ou 3 à la CCNT et le tour serait joué.

Face à cette stratégie élaborée, nous ne devons pas être naïfs.

Face à la nouvelle stratégie (des petits pas) des employeurs, l’intersyndicale CFTC-FO-CGC-CGT qui fonctionne maintenant depuis presque 1 an est-elle encore efficace ?

Tout d’abord, il est clair que pour gagner et sauver la CCNT 66 face à l’offensive des employeurs, l’unité syndicale sur des revendications claires est primordiale.

En élaborant une plate forme commune qui défende les qualifications, les métiers reconnus dans le secteur, les carrières liées à l’ancienneté, les congés trimestriels pour tous, l’augmentation des salaires, en appelant ensemble dans l’unité à la grève et aux manifestations le 30 septembre 2008, le 29 janvier et le 19 mars 2009, l’unité syndicale a permis aux salariés de se mobiliser en force et de faire échec provisoirement au projet des employeurs présenté le 5 décembre dernier.

La constitution d’intersyndicale départementale, dans de nombreux départements, a aidé largement à la mobilisation. Aujourd’hui, la situation est quelque peu différente.

Le SOP, le SNASEA, la FEGAPEI ont repris l’offensive et la maîtrise du temps. Ils font durer les négociations sur plusieurs mois.

Ils annulent la négociation du 19 mai pour faire échec à la mobilisation des salariés. Ils ont totalement la maîtrise de l’ordre du jour des négos, en imposant plusieurs séances de négos sur les filières et les soi-disant emplois déqualifiés en réussissant à ce que la question de la revalorisation des salaires ne soit pas abordée.

La stratégie de l’intersyndicale (F-O, CGT, CFTC, CGC-FE) doit donc en tenir compte. Je pense que l’intersyndicale doit se prononcer clairement sur la question des annexes et des filières et la question des métiers et emplois, cela devient central.

Sinon, l’intersyndicale aura perdu son efficacité pour défendre la CCNT 66.

La FNAS FO a fait des propositions pour améliorer la CCNT 66, l’actualiser, revaloriser les rémunérations, mieux reconnaître les qualifications, qu’en est-il ?

Les propositions de FO ont été données en commission paritaire en mars 2009.

À ce jour, elles n’ont pas été prises en compte, à la différence des propositions de la CFDT qui ont pu être présentées par leur négociateur sur proposition employeurs.

Nous voyons bien le choix délibéré des employeurs pour la mise en place des filières, des emplois, de la réintroduction de critères classant pour déterminer les salaires etc.