COMMUNIQUÉS CONFÉDÉRAUX

Création des DDI

Destructions Départementales Insidieuses

Décidée en conseil des ministres du 2 décembre 2009, sans réelle consultation en conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, la création des directions départementales interministérielles (DDI) est une réforme imposée par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui amorce la suppression du Département et en prépare le retrait des services de l’État.

A compter du 1er janvier 2010, l’organisation des compétences de l’État (2 ou 3 DDI par département) sera incohérente et hétérogène d’un département à l’autre. Il n’y aura plus de lien entre un ministère et l’administration départementale.

A chaque changement de préfet, la répartition des moyens et des missions entre les DDI et la préfecture pourra changer selon le fait du préfet. Ainsi morcelée, sans contrôle ministériel et en constance évolution, l’action territoriale de l’État pour chaque politique publique se retrouve fragilisée, voire impossible.

Par cette déconcentration extrême, c’est la cohésion de l’Etat et son unité qui se trouvent compromises par le transfert de prérogatives qui fait du préfet l’unique organe exécutif.

Les actuelles directions départementales ministérielles sont sacrifiées sur l’autel de cette « préfectoralisation » de l’État, synonyme de suppressions de services et du service public de proximité de l’aménagement du territoire.

Les pleins pouvoirs confiés aux préfets viennent accélérer la régionalisation de l’État et sa désertification départementale.

Les préfets de département deviennent ainsi des « sous préfets de région », heureux propriétaires d’une peau de chagrin réduisant ses effectifs en DDI et préfecture des deux tiers d’ici 2013.

A partir du 1er janvier 2010, avec cette réforme au service d’enjeux de pouvoirs, l’Etat entame son retrait du Département. Cela préfigure la suppression de cet échelon administratif.

Pour les 100.000 agents concernés, c’est un véritable plan social qui s’engage, selon un calendrier insoutenable. Il est inadmissible qu’un préfet de région ait pu aller jusqu’à évoquer publiquement l’utilisation de moyens de torture moyenâgeux (brodequin) pour faire entrer chaque fonctionnaire dans ces réductions publiques de la RGPP.

La CGT-FO condamne et s’oppose à cette réforme contraire aux principes républicains et dangereuse pour les personnels comme pour les citoyens.

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Une Culture de combat contre la RGPP

Les personnels du ministère de la culture et de ses établissements sous tutelle sont en grève.

La confédération Force Ouvrière les soutient dans leurs grèves et dans leurs combats contre la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Leur mobilisation s’intensifie pour obtenir le retrait des suppressions programmées de moyens et d’emplois, pour défendre le statut général de la Fonction Publique et les statuts particuliers, pour s’opposer aux réorganisations imposées idéologiquement, et pour exiger le maintien des subventions publiques et de l’intervention de l’Etat dans les secteurs culturels.

L’action publique de la Culture ne peut être sacrifiée, a fortiori du fait de principes idéologiques de réductions budgétaires et de privatisations.

La deuxième vague de la RGPP, annoncée par le gouvernement dans tous les ministères et les opérateurs sous tutelle de l’Etat n’est pas tolérable.

Au ministère de la culture comme ailleurs, les effets des 374 premières mesures de la RGPP sont d’ores et déjà dévastateurs et destructeurs pour de multiples missions, pour les services, les administrations et les établissements et, surtout, pour tous les personnels.

La CGT-Force Ouvrière réclame un moratoire immédiat sur les mesures de l’acte I de la RGPP et s’oppose à tout nouvel acte.

La RGPP doit cesser. La CGT-Force Ouvrière appelle à une Résistance Générale des Personnels Publics. •••••••••••••••••••••••••

La solidarité et l’égalité, conditions pour « préparer l’avenir »

Le président de la République a consulté la semaine dernière les cinq confédérations représentatives et les trois organisations patronales sur le rapport Rocard-Jupé relatif à l’emprunt, dont les modalités seront définitivement arrêtées avant le 10 décembre prochain.

Force Ouvrière a rappelé que, dès le départ, nous avions appuyé le principe d’un emprunt, tout en expliquant que notre position serait fonction des modalités de l’emprunt et de son utilisation.

Nous avons ainsi souligné que nous n’étions pas favorables à un emprunt auprès de la population. En effet, celui-ci ne pourrait être souscrit que par les plus aisés et serait alors source d’inégalités supplémentaires.

Mais nous avons indiqué que l’emprunt auprès d’institutions financières devait s’accompagner, comme exigence, que les banques ne devaient faire à cette occasion aucun euro de profit. Ce serait là une contribution minimale de ces dernières à la crise, notamment après toutes les aides qu’elles ont perçues.

Nous avons également expliqué que nous ne pouvions en aucun cas accepter que le coût de cet emprunt soit compensé par une réduction proportionnelle des dépenses de fonctionnement de l’État. Ce serait en effet un comble que l’emprunt destiné à « préparer l’avenir » soit un prétexte supplémentaire à la remise en cause des services publics.

Toujours sur les modalités, nous nous sommes opposés à la mise en place de nouvelles agences, une manière de contourner les ministères et administrations compétentes. Sur ce point, nous pensons avoir été entendus.

Concernant les priorités (utilisation) de l’emprunt, nous avons souligné qu’il n’y avait, dans le rapport des deux anciens Premiers ministres, aucune priorité sociale. Rien sur l’abondement du fonds de réserve des retraites, sur la dépendance en particulier, autant de besoins, là aussi, à moyen et long termes.

Nous avons enfin souligné nombre de problèmes de cohérence en matière de politique industrielle, ou du Grenelle de l’environnement.

Nous verrons ce qu’il adviendra en définitive de cet emprunt, qui s’apparente finalement à un avenant aux lois de finances précédentes. Ce qui est une façon implicite de reconnaître l’insuffisance des dépenses publiques dites d’avenir.

D’une certaine manière, l’heure de vérité approche.

Les pouvoirs publics oseront-ils contredire les dogmes européens en mettant en œuvre une politique économique et sociale différente ? Ou retomberont-ils dans les purges budgétaires remettant en cause services publics et régimes de protection sociale collective ?

Comme toujours, nous faisons et ferons le choix à FO de défendre la solidarité et l’égalité sans lesquelles la liberté n’existe pas.