La Fédération Nationale de l’Action Sociale FO fédère 103 syndicats de l’action sociale, lesquels rassemblent dans chaque département les sections syndicales des adhérents Force Ouvrière, constituées par les personnels d’associations sans but lucratif (loi 1901), gestionnaires de services et d’établissements du secteur social et médico-social.
Les conventions collectives applicables aux personnels des établissements de ce secteur relèvent du champ sanitaire et social sans but lucratif.
La Fédération est négociatrice :

  • de la convention collective unique de la Branche de l’Aide à Domicile
    des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées privés à caractère non lucratif (convention du 15 mars 1966),
  • des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (convention du 31 octobre 1951),
    de la convention collective des établissements médico-sociaux du 26 juin 1965,
  • de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial,
  • de la convention collective nationale des missions locales et PAIO,
  • de la convention collective national des régies de quartier,
  • de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion,
  • de la convention collective des familles rurales,
  • des accords applicables dans les CHRS,
  • et des accords de la Branche de l’Action Sanitaire et Sociale.

Les instances fédérales issues du XVIIème congrès – La Pommeraye  Octobre 2016

Ont été élus: le Conseil Fédéral et le Bureau Fédéral ainsi que la Commission de Contrôle et des Conflits.

Nos buts

La fédération Nationale de l’Action Sociale – Force Ouvrière (FNAS-FO) est adhérente à la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO).

Elle se compose des Syndicats Départementaux de l’Action Sociale – Force Ouvrière (SDAS-FO) auxquels peut adhérer tout travailleur du secteur d’activité couvert par la Fédération, qu’il soit en activité, en retraite, en formation, au chômage. Le syndicat Départemental est constitué de toutes les sections syndicales des établissements du secteur social et médico-social du secteur d’activité couvert par le champ d’intervention fédéral dans le département concerné, et est également affilié à son Union Départementale Force Ouvrière.

Toute adhésion implique la remise de la carte confédérale, avec au minimum 2 timbres, contre le paiement d’une cotisation.

Rejoindre Force Ouvrière, c’est rejoindre un Syndicat indépendant des partis ou groupements philosophiques, politiques ou religieux.

Mais sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait conduire à une indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques ou les réformes acquises ou à conquérir.

La Fédération agit dans le cadre des conceptions du mouvement syndical, telles que définies par la Charte d’Amiens.

Elle a pour objet :

  • de défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents,
  • de regrouper et de coordonner à l’échelon national et régional, les divers syndicats de l’Action Sociale,
  • de resserrer les liens de solidarité entre les travailleurs de l’Action Sociale et, en adhérant à la CGT-FO, entre tous les travailleurs,
  • de représenter les personnels et les syndicats adhérents, dans les différentes instances nationales, ou régionales,
  • de signer, au nom des syndicats adhérents, toutes conventions collectives, tous statuts ou textes réglementant les professions de l’Action Sociale, aux plans national et régional,
  • de veiller à l’application et au respect des dispositions conventionnelles, statutaires ou réglementaires et de travailler à leur amélioration,
  • d’informer convenablement les adhérents,
  • de favoriser et de coordonner les études techniques touchant les finalités et les objectifs, les moyens et les méthodes de l’Action Sociale, et de participer à la lutte préventive contre les divers facteurs sociaux d’inadaptation et les handicaps,
  • d’aider à la promotion de personne et des groupes, notamment par le développement des actions de formation permanente,
  • de contribuer à l’amélioration du cadre de vie.

Depuis quand la FNAS-FO existe-t-elle ?

1955 : Naissance du 1er Syndicat Autonome le S.A.P.E.I. qui devient le Syndicat National Autonome et Interprofessionnel de l’Enfance Inadaptée (S.N.A.I.E.I).
1960 : Le S.N.A.I.E.I. est l’instigateur et le négociateur de la C.C.N. de l’Enfance Inadaptée.
1966 : Le S.N.A.I.E.I. signe la C.C.N.T. du 15/03/1966.
1971 : Le S.N.A.E.I. revendique l’harmonisation du secteur.
1972 : Le S.N.A.I.E.I., après un an de réflexion tourne une page. Il adhère par 88,12 % des mandats à la CGT-FO. Il le fait notamment pour assurer sa représentativité à tous les niveaux et dans toutes les instances paritaires Nationales mais aussi pour manifester sa solidarité avec l’ensemble des travailleurs. François KERMOAL devient le 1er secrétaire général de la Fédération.

Naissance de la FNAS-FO

1972/73 : La Fédération participe à la création de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la branche sanitaire, social et médico-social, dénommé PROMOFAF (UNIFAF depuis 2005).
1974 : 2e congrès de la FNAS FO à Marseille. Celui-ci marque le cheminement irréversible de la Fédération dans le syndicalisme confédéré.
1976 : Signature de l’accord sur l’harmonisation des deux principales CCNT, la 66 et la 51.
1982 : Signature de l’annexe 10 issue du protocole du 4 mars 1982, assortie d’un accord sur les congés trimestriels et la revalorisation de 0,5 % à la taxe à la formation professionnelle pour augmenter la qualification des personnels qui travaillent avec les adultes handicapés. Refusé à l’agrément.
1983 : VIIIe Congrès Fédéral à SARE (64). Michel PINAUD devient le 2e secrétaire général de la Fédération.
1993 : Accord pour améliorer le dispositif général sur le congé annuel de formation (prise en charge totale de la rémunération pendant toute la durée de la formation ainsi que les frais de formation).
1996 : L’Accord sur les retraites progressives (A.R.P.E.) applicable dans le secteur est signé par la FNAS.
1998/99 : Michel PINAUD secrétaire général de la FNAS-FO devient président de PROMOFAF. La dotation pour le CIF est portée de 4,5 millions d’euros à 27 millions d’euros.
2001 : La Fédération est signataire de la convention collective des ML/PAIO. XIIIe Congrès Fédéral à Carry le Rouet.
2003 : La Fédération est signataire de la convention collective des Acteurs du Lien Social et Familial.
2005 : XIVe Congrès Fédéral au Croisic. Michel PAULINI devient le 3e secrétaire général de la Fédération. PROMOFAF devient UNIFAF.
2008 : La FNAS avec la Santé Privée-FO sont à l’initiative de la manifestation nationale intersyndicale qui a lieu à Paris le 30 septembre 2008, pour l’augmentation des salaires et en défense des conventions collectives. Cette manifestation, une première, réunit plus de 15 000 salariés du secteur privé associatif : sanitaire, social, médico-social et de l’aide à domicile.
2009 : XVe Congrès Fédéral à CARCANS-MAUBUISSON (33) le 1er, 2 et 3 avril 2009.
Pascal CORBEX devient le 4e secrétaire général de la Fédération. La défense et l’amélioration de la CCNT66 sont au cœur de ce Congrès. Michel CAPPELLETTI, secrétaire général adjoint de la FNAS-FO, devient président d’UNIFAF. La FNAS participe le 29 janvier 2009 à la journée d’action interprofessionnelle pour une retraite solidaire et égalitaire, pour la défense de l’emploi privé et public, pour lutter contre la précarité et les déréglementation économiques et sociales, pour exiger le maintien du pouvoir d’achat des salariés, des chômeurs et des retraités et réduisent les inégalités, pour défendre le cadre collectif et solidaire de la protection sociale, pour des services publics de qualités. Face à l’initiative de révision de la CCNT66 par les employeurs la FNAS-FO appelle, entre autres le 22 juin 2009 à la grève franche et à une manifestation nationale en direction du ministère du Travail.

2010 : La défense et l’amélioration de la CCNT66 et de la CCNT51, ainsi que de toutes les conventions collectives nationales, restent au cœur du combat de la FNAS-FO. Le 23 mars meeting national FNAS-FO pour organiser la résistance des salariés pour la défense des CCNT, pour refuser la disparition de notre secteur, contre les plans de licenciement et les fermetures des structures. Cette année est marquée par les mouvements de grève contre la réforme des retraites. La FNAS-FO est partie prenante de la journée confédérale FO de grève du 15 juin 2010 et participe à toutes les journées d’actions revendiquant l’abandon du projet FILLON. Le 7 décembre avec la Santé Privée FO, elles appellent à la journée de grève nationale pour le retrait du projet de révision de la CC NT 51, pour le maintien et l’amélioration de la convention actuelle et une véritable augmentation des salaires.

2011 : Le rapport de force continue pour le maintien et l’amélioration des conventions collectives du secteur couvert par la FNAS. Le 30 mars, participation à la manifestation pour le retrait du projet employeur de révision de la CCNT 51. Le 26 mai organisation avec la Santé Privée FO d’une conférence nationale de délégués en défense de la CCNT 51 et de toutes les conventions collectives nationales. Le 23 juin la FNAS-FO dans la grève nationale des Missions Locales pour le retrait des Conventions d’Objectifs et de Moyens, des moyens financiers pour les ML/PAIO, des augmentations de salaire et le maintien de 1000 postes et des embauches supplémentaires. Après deux oppositions majoritaires, en septembre, la FNAS-FO signe l’’accord de branche renouvelant l’OPCA UNIFAF.
La FNAS-FO qui a participé depuis 2008 à la négociation de la CCN des Ateliers et Chantiers d’Insertion n’en est pas signataire
Nous ne signons pas et nous opposons à l’accord créant la CCU de la Branche de l’Aide à Domicile. Nous continuons de nous opposer à la remise en cause du droit de grève pour le secteur social et médico-social lors du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Social (CNOSS) et obtenons l’abandon de ce projet en 2012.

2012 : XVIe Congrès Fédéral à Super-Besse (63) les 3, 4 et 5 octobre 2012. La FNAS y fête ses 40 ans.
Le 18 septembre journée nationale des délégués de la Branche de l’Aide à Domicile convoquée par la Fédération. Pour le maintien de la CCNT 51, pour l’abandon du projet employeur de dénonciation la FNAS avec la Santé Privée FO organisent et participent aux rassemblements et manifestations des 15 octobre et du 29 novembre. Le 28 novembre FO fait valoir son droit d’opposition à l’avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 signé par la FEHAP, la CFDT et la CGC.

2013 :La FNAS-FO continue le combat en défense de la CCNT51 et de toutes les Conventions Collectives. Elle participe activement le 24 janvier au rassemblement national de FORCE OUVRIERE, CONTRE L’AUSTERITE. Nous combattons dans l’unité avec la CGT, l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dit « pour un nouveau modèle économique » qui organise une plus grande flexibilité pour les salariés, un recul de leurs droits individuels et collectifs au bénéfice des employeurs ainsi que la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire contre la Sécurité Sociale. Nous demandons la non-transposition de cet accord dans la loi et appelons à deux journées de grève et de manifestation le 5 mars et le 9 avril.

Nous réunissons à Paris le 3 avril 150 délégués du secteur sanitaire, social et médicosocial en résistance contre les politiques d’austérité, la remise en cause de nos CCNT, le blocage des salaires la dégradation des conditions de prise en charge des personnes accueillies dans nos services et établissements, tout cela au nom de l’abaissement nécessaire du coût du travail inhérent aux politiques d’austérité.

L’ESAT les Quatres vents à Noirmoutier devient notre centre national pour la Formation de nos militants suite à la fermeture d ucentre confédéral de la Brévière.

2014 : Fin 2013 nous envoyons une lettre ouverte aux autres fédérations syndicales de salariés, afin de les inviter à venir discuter et faire le point sur ce qui nous préoccupe et de décider des initiatives que nous pourrions prendre ensemble. Nous considérons que seul un rapport de force d’envergure et national permettra de mettre un terme aux politiques d’austérité. Nous nous retrouvons le 22 janvier dans nos locaux. Nous proposons, FNAS et Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée FO de boycotter la conférence salariale. Aucune autre organisation ne nous suivra.

Nous participons de nouveau au meeting FO du 29 janvier contre l’AUSTERITE.

Le 18 mars nous appelons à la grève et à la grande manifestation nationale pour la défense de la Sécurité Sociale. Nous réaffirmons à cette occasion notre attachement à la sécurité sociale de 1945, à l’augmentation des salaires et des moyens financiers alloués aux secteurs professionnels Social, Médico-Social, de l’Aide à Domicile et de l’Insertion, aux embauches nécessaires en personnel qualifié ainsi qu’au maintien et à l’amélioration de toutes nos conventions collectives.

Nous dénonçons le pacte de responsabilité et nous considérons en état de légitime défense face au vol annoncé de notre salaire différé et à la réduction annoncée de plus de 50 milliards de dépenses publiques.

Secteur privé à but non lucratif à financement et mission de service public, nous soutenons et appelons à rejoindre la journée de grève et de manifestation de la Fonction Publique du15 mai. Le 3 juin nous soutenons le mouvement de grève en défense des retraites.

Nous appelons et participons le 19 juin au mouvement de grève des psychologues du public et du secteur social et médico-social.

Le 8 octobre nous réunissons à Paris le Comité Fédéral National de la FNAS. 120 délégués expriment à cette occasion leur ras-le-bol de la politique d’austérité, leur détermination à résister et l’urgence d’obtenir le retrait du pacte de responsabilité. Ils décident de préparer les conditions pour réussir la nécessaire grève interprofessionnelle et considèrent qu’une manifestation nationale à Paris pour exiger l’abandon du pacte de responsabilité est une étape nécessaire. Le 16 décembre la FNAS-FO appelle à la grève et participe massivement au rassemblement national FORCE OUVRIERE pour réaffirmer la nécessité de rompre avec le pacte de responsabilité.

La FNAS a négocié mais ensuite fait valoir son droit d’opposition aux différents accords relatifs aux complémentaires santé considérant qu’ils sont de bas niveau et surtout préparent les conditions de la remise en cause de la Sécurité Sociale égalitaire, nationale et collective par l’individualisation des droits à la Santé.

La FNAS-FO avec l’UNSSP-FO font opposition aux différents accords de branche de la branche UNIFED dont ceux relatifs au contrat de génération, à la santé et qualité de vie au travail et à la Formation Professionnelle, eux aussi de bas niveau.

Nous continuons de mener le combat contre la loi sur la représentativité voulu par la CFDT, la CGT et le MEDEF et défendons avec notre confédération le principe républicain et démocratique d’une organisation = une voix.

Nous poursuivons en ce sens notre combat juridique contre cette loi scélérate et contre tous les accords qui ont remis en cause ce principe.