accords dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASS)

Bulletins fédéraux

  • Bulletin 323 : Résistance, Revevendidations, Reconquête18/01/2019

    – Edito ………………………………………………….. p 3
    – Comité Confédéral National …………………. p 4
    – Missions Locales …………………………… p 6
    – Juridique …………………………………… p 7-9
    – Aide à Domicile ………………………. p 10
    – CCNT 66 ………………………………………………….. p 11-12
    – Formation Professionnelle Continue …………….. p 13-14
    – CCNT 51 ……………………………………………….. p 15
    – Familles Rurales ……………………………………. p 16-17
    – Régies de Quartier ……………………………….. p 19-20
    – Handicap …………………………………………… p 20-21
    – CCNT 65 ………………………………………….. p 22
    – ALISFA ……………………………………………. p 22-23
    – Section Fédérale des Retraités ………….. p 23-24
    – Section Fédérale des Cadres …………… p 25
    – La minute juridique ……………………….. p 25
    – Déclarations Fédérales ………………… p 27
    – Intervention CCN ………………………. p 28-29
    RÉSISTANCE
    – Apprentis d’Auteuil ………………………………………. p 32
    – Tour de France du secteur juridique
    (la suite) ……………………………………………………. p 33
    – Journées Nationales des Missions Locales ….. p 34-35
    – Poème de J-M. Fournier ………………………….. p 35

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  • Bulletin n° 32220/12/2018

    – Edito  ……………………………………….. p 3 et 4
    – CHRS ……………………………………….. p 4 et 5
    – CCNT66 ……………………………………. p 6 et 7
    – BAS…………………………………………… p 8
    – Billet d’humeur de rentrée …………….. p 8 à 10
    – Frais de déplacement …………………… p 10 et 11
    – Aide à Domicile Régression Sociale .. p 12 et 13
    – Aide à Domicile CPREFP ……………… p 13 et 14
    – Programme Régional
    de Santé (PRS) …………………………….. p 14 à 17
    – ALISFA ………………………………………. p 21 à 25
    – Régies de Quartie………………………… p 26 et 27
    – Système universel de retraite
    par points : c’est NON ! ………………….. p 28 et 31
    RÉSISTANCE
    – SADS 28 Chartres ……………………….. p 34 et 35
    – Familles Rurales ………………………….. p 36 et 37
    – Association Extra Balle …………………. p 37

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  • bulletin 321 – défense de la retraite par répartition07/08/2018

    • Edito ……………………………………………………………. p 3 et 4
      – Des OPCA aux OPCO : une révolution En Marche ! …. p 5 à 7
      – Commission Professionnelle Consultative ………………. p 7 et 8
      – Juridique……………………………………………………….  p 9 et 10
      – Protection de l’enfance …………………………………….. p 11 à 13
      – Aide à Domicile ……………………………………………….p 14
      – Familles Rurales ……………………………………………….p 16 à 19
      – Régies de Quartier ……………………………………………p 20
      – CCNT 66 ………………………………………………………. p 21
      – CCNT 65 ………………………………………………………..p 21 et 22
      – Missions Locales …………………………………………….. p 22 à 24
      – ALISFA ………………………………………………………………………. p 24 et 25
      – Cadres ………………………………………………………………………. p 25 et 26
      – Retraités ………………………………………………………………… p 26 et 27
      RÉSISTANCE
      – Rencontres avec les salariés
      du secteur de l’Aide
      à Domicile ………………………………………………………… p 29 et 30
      – SDAS 37 Section Paternelle
      (Mettray et Richelieu) ………………………………………. p 32
      – SDAS 49
      Section les Tourelles ………………………………………….. p 33
      – SDAS 42 AIMV Loire ………………………………………….. p 34
      – SDAS 37
      Protection de l’enfance 37…………………….. p 35
      – SDAS 28 Service d’Aide
      à Domicile Schweitzer ……………….. p 36 et 37
      – SDAS 37
      ADMR « Les Maisonnées » .. p 38 et 39

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  • bulletin 320 – spécial 24ème congrès confédéral30/05/2018

    bientôt dans vos boites aux lettres !

    – Edito ……………………………………………………………………..p 03 et 04
    – Discours d’ouverture ………………………………………………..p 05 à 16
    – Les Interventions
    • Pascal Corbex ………………………………………………………..p 17 et 18
    • Gauthier Grassin …………………………………………………….p 18 et 19
    • Michel Poulet …………………………………………………………p 19 et 20
    • Jacques Tallec ……………………………………………………….p 20 et 21
    • Marc Mandelbaum ………………………………………………….p 22 et 23
    • Stéphane Régent ……………………………………………………p 23 et 24
    • Véronique Menguy ………………………………………………….p 24 et 25
    • Isabelle Roudil ……………………………………………………….p 25 et 26
    • Colette Laplanche …………………………………………………..p 26 et 27
    – Revendications issues de la résolution générale du 24e
    Congrès Confédéral ………………………………………………….p 29 à 39
    – Revendications issues de la résolution sociale du 24e
    Congrès Confédéral ………………………………………………….p 39 à 50
    – Revendications issues de la résolution protection
    sociale collective du 24e Congrès Confédéral ……………….p 51 à 57
    – Discours de clôture …………………………………………………p 58 à 65
    – Les instances ……………………………………………………….. p 66             – Soutien aux salariés des Tourelles…………………………….p 68

     

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CADRES

  • Assemblée générale SECTION FEDERALE DES CADRES 30-11-201830/11/2018

    Assemblée générale – 30 novembre 2018

    SECTION FEDERALE DES CADRES DE LA FNAS

    En présence de : Pascal CORBEX (Secrétaire Général), Gil SYLVESTRI (Secrétaire SFC), Nathalie BARBÉ, Stéphane BARREAU, Christian BEAUTIER, Jacqueline BERRUT, Abderrahman MEZBERT, Laura ROCCETTI, Xavier ROUILLON, Véronique ROUSSEL, Jean Pierre LE FÈVRE.

    Introduction du secrétaire général Pascal Corbex

    Sommaire

    Exposé du rapport d’activité 2017-2018 – Échanges     p 1

    1. Sur la question du développement        p 1
    2. Témoignages des camarades présents p 5
    3. Participation des SDAS au développement de la syndicalisation des cadres    p 5                            

    Les objets de travail en ce début d’année                       p 7

    Communiqué de ce jour                                                  p 7

    Élection du bureau SFC 2019                                         p 7

    Intervention de Madame Magali OLLIER – CHORUM –   l’après-midi

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CONVENTIONS COLLECTIVES

Documents pratiques

  • Projet de loi PACTE : les seuils sociaux fixés à 50 salariés sont relevés à 100 salariés par le Sénat16/02/2019

    Pas assez offensive, tel est l’avis des sénateurs sur la réforme des seuils d’effectif prévue par le gouvernement dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Ces derniers ont donc voté, le 29 janvier 2019, le passage à 100 salariés de plusieurs seuils fixés à 50 salariés par le code du travail. Reste à voir ce qu’il adviendra de cette mesure dans la version finale du projet de loi, l’examen parlementaire n’étant pas achevé.

    CSE, délégué syndical, PSE, participation, durée du travail… : les impacts du relèvement à 100 salariés des seuils sociaux

    Dans le cadre de sa réforme des seuils sociaux, le gouvernement a entrepris de regrouper certains seuils autour de trois niveaux principaux : 11, 50 et 250 salariés. À titre d’exemple, la rédaction d’un règlement intérieur s’imposerait à l’avenir à partir de 50 salariés au lieu de 20.

    Mais pour les sénateurs, cette réforme ne va pas assez loin. En ligne de mire, le seuil de 50 salariés, jugé comme « un frein économique, financier et psychologique ravageur pour la création d’emplois et la croissance des entreprises » (rapp. Sénat n° 254 p. 91).

    Les obligations liées à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et aux négociations sociales obligatoires sont en particulier visées.

    Les sénateurs ont donc purement et simplement voté le relèvement à 100 salariés de plusieurs seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Sont notamment touchées par cette mesure des règles en matière de représentation du personnel, de durée du travail ou encore de licenciement économique (voir tableau ci-après).

    En réaction à cette mesure, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, a déclaré, lors de la séance publique du 29 janvier 2019, que le gouvernement ne souhaitait « pas toucher aux règles de représentation du personnel dans l’entreprise ». Mais pour le reste, à s’en tenir aux propos de la rapporteur du projet de loi pour le Sénat, le ministre pourrait étudier la possibilité de retenir un seuil de 70 salariés. Reste à voir si le gouvernement confirmera cette position et dans quel cadre elle serait mise en oeuvre.

    Obligations visées par le relèvement du seuil de 50 salariés et conséquences

    Comité social et économique (CSE)
    • Mise en place du CSE à partir de 11 salariés non impactée.
    • Les attributions exercées à partir de 50 salariés ne seraient exercées qu’à partir de 100 salariés.
    • Droit des élus du CSE de bénéficier d’une formation économique dans les entreprises d’au moins 100 salariés.

    Désignation d’un délégué syndical (DS) et négociation collective
    • Désignation d’un DS dans les entreprises d’au moins
    100 salariés. Conséquence : les négociations obligatoires
    s’appliqueraient aux entreprises d’au moins 100 salariés.
    • Règles de conclusion des accords collectifs dans les
    entreprises sans DS variant selon que l’entreprise compte
    entre 11 et 100 salariés ou au moins 100 salariés.

    Licenciement économique Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 100 salariés.

    Participation et intéressement Obligation de mettre en place un dispositif de participation et faculté d’instituer un dispositif d’intéressement dans les entreprises d’au moins 100 salariés.

    Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (à défaut d’accord collectif)
    • Possibilité pour les entreprises de moins 100 salariés de
    répartir la durée du travail sur une période de 9 semaines.
    • Pour les entreprises de 100 salariés et plus, répartition
    de la durée du travail sur une période de 4 semaines.

    Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
    Accès des entreprises de moins de 100 salariés aux fonds
    mutualisés de la formation professionnelle pour financer
    le plan de développement des compétences.
    Pour rappel, cet accès est réservé, depuis le 1er janvier
    2019, aux entreprises de moins de 50 salariés.

    Entretien professionnel Obligation d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés en cas de manquement en matière d’entretien professionnel pour les entreprises d’au moins 100 salariés.

    Prévention des risques professionnels (pénibilité)
    Obligation de se doter d’un accord de prévention des
    risques professionnels pour les entreprises d’au moins
    100 salariés (si l’entreprise remplit par ailleurs les critères
    d’exposition des salariés ou de sinistralité en matière
    d’AT/MP).

    Mise à disposition d’un local syndical : 200 ou 250 salariés ?
    Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont également relevé de 200 à 250 salariés le seuil pour la mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise.

    Bruno Lemaire a d’ailleurs qualifié cet acte de « provocation ». Selon toute vraisemblance, il y a peu de risque que cette mesure soit conservée dans le texte final.

    http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/255.html

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  • Calcul du plafond de la Sécurité Sociale22/01/2019

    le 27-11-2018

    Le plafond de la Sécurité Sociale permet de calculer les cotisations sociales dites plafonnées, dont doivent s’acquitter les entreprises. Les règles de calcul de ce plafond ont été modifiées. Désormais, il ne faut plus prendre en compte le plafond en vigueur au moment du versement des rémunérations mais celui en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée. 

     Sommaire

    • Plafond de la Sécurité Sociale : à quoi sert-il ?
    • Calcul du plafond : prise en compte de la période d’emploi rémunérée
    • Salariés non mensualisés
    • Salariés arrivés dans l’entreprise ou ayant quitté l’entreprise en cours de mois
    • Salariés absents non rémunérés

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  • Chronométrer les tâches des salariés : une vision archaïque de la performance05/01/2019

  • Comité Social et Économique : L’ESSENTIEL de l’AIDE à la négociation du24/12/2018

Juridique

ordonnances macron - négociation collective

ordonnances macron - représentation du personnel

ordonnances macron - rupture du contrat

Presto

  • Suite presto 104 : Loi travail, état des lieux de la régression sociale19/09/2017

    Ce nouveau Presto se situe dans la suite logique du Presto 104.

    Il vient compléter ce dernier mais traite aussi de questions annexes qui impactent la vie des salariés dans l’entreprise.

    Dans le contexte où MACRON/PHILIPPE/PENICAUD veulent poursuivre la casse de nos droits sociaux dans le cadre de l’austérité budgétaire, la fédération reste vigilante et appelle à la mobilisation contre les ordonnances du gouvernement.

    Ce nouvel outil au service des adhérents et des militants est mis à leur disposition par la FNAS-FO afin de les informer et de répondre à leurs questions.

    La Loi Travail s’applique mais le combat continue par ailleurs sous diverses formes :

     

    • Les confédérations syndicales CGT et FO, dans la logique de la revendication de l’abrogation de la Loi Travail, ont déposé une plainte commune auprès de l’OIT contre celle-ci, le 31 janvier 2017.

    Elles jugent de nombreuses dispositions de la loi portée par Myriam El Khomri« contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée ».Elles considèrent que « Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste, et au droit à un licenciement juste ».

    Le recours porte sur deux des mesures les plus contestées: l’article réformant les licenciements économiques, qui précise les motifs de rupture, et le principe permettant de faire primer l’accord d’entreprise sur la convention de branche pour le temps de travail.

    Elles rappellent pour finir que « l’OIT a déjà disqualifié en 2007 le Contrat nouvelle embauche (CPE) et reproché en 2011 à la France des réquisitions de salariés grévistes organisées par le gouvernement » et surtout que « Jamais (elles) ne (se) résoudrons à la remise en cause des dispositions du Code du Travail protégeant les travailleurs. Au contraire, (elles) résisterons aux côtés des salariés en mobilisant tous les outils à (leur) disposition »

     

    • La Confédération CGT-FO a soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : Délai préfix, temps de travail, expertise CHSCT…

     

    • au délai préfix dont dispose le CE pour rendre ses avis, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ( trav., art. L.2323-3, al. 4 et L.2323-4, al. 3 ; Cass. soc., 1er juin 2017, n°17-13.081, QPC n°2017-652). La date du délibéré sera connue à l’issue de l’audience qui doit se tenir au Conseil constitutionnel le 25 juillet ;
    • à l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire ( trav., art. L.3121-41 à L.3121-47) et à la fixation des contreparties aux temps d’habillage et de déplacement professionnel, depuis la loi Travail du 8 août 2016 (C. trav., art. L.3121-1 à L.3121-8 ; CE, 14 juin 2017, n°406987, QPC n°2017-653) ;
    • à l’inéligibilité des salariés mis à disposition au sein de la nouvelle DUP issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015 ( trav., art. L.2326-2 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n°17-40.041, QPC n°2017-661) ;
    • au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT, tel qu’il résulte de la loi Travail ( trav., art. L.4614-13 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-28.561, QPC n°2017-662);
    • au référendum d’approbation des accords d’entreprise ou d’établissement, tel que prévu par les lois Travail et Rebsamen ( trav., art. L. 2232-12, al. 4, L.2232-21-1 et L.2232-27 ; C.rur., art. L.514-3-1, II, al. 5; CE, 19 juillet 2017, n°408221, QPC n°2017-664);
    • au licenciement résultant de l’application d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, dispositif créé par la loi Travail ( trav., art. L.2254-2 CE, 19 juillet 2017, n°408379, QPC n°2017-665).

    Ainsi, presque 1 an après la publication de la loi travail, plusieurs dispositifs mis en place ou préparés en 2015 et 2016 sont parus aux derniers Journaux Officiels de l’année 2016 et sont entrés en application depuis le 1er janvier 2017.

    Un tour d’horizon s’impose…..

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  • presto 106 – le régime français de protection sociale des salariés en 201710/04/2017

  • presto 105 – résolutions du 17ème congrès de FO ACTION SOCIALE10/02/2017

  • PRESTO 104 – loi travail03/02/2017

prudhommes

  • La conciliation29/10/2018

    Ainsi qu’il résulte de l’article L.1411-1, al. 1, du Code du travail, selon lequel les conseils de prud’hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, la conciliation demeure, dans les textes, la mission caractéristique et essentielle des conseils de prud’hommes, même si, en pratique, le
    nombre d’affaires donnant lieu à conciliation totale ou partielle tend à s’amenuiser considérablement.

    Appelée en principe à intervenir devant le bureau de conciliation et d’orientation, en tant que préalable obligatoire à la saisine du bureau de jugement,la conciliation peut tout aussi bien se concrétiser par la suite devant le conseiller rapporteur ou devant la formation de
    jugement.

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  • la procédure d’appel en droit social02/10/2018

    Le 1er août 2016 [1], la procédure prud’homale a profondément changé, tant en première instance que devant les juridictions d’appel.
    En cause d’appel, jusqu’au 31 juillet 2016, le seul délai dont les parties se préoccupaient réellement était celui d’un mois pour interjeter appel, c’est-à-dire en pratique, la date limite pour envoyer sa déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.
    De même, les parties étaient peu soucieuses de la rédaction de leur déclaration d’appel qui se résumait souvent à indiquer s’il s’agissait d’un appel total ou partiel.
    Et la procédure suivait son cours. Si les parties diligentes respectaient les délais indicatifs des juridictions, pour autant, communiquer avec quelques jours de retard n’emportait aucune conséquence.
    L’application de la procédure d’appel écrite à la procédure prud’homale, à compter du 1er août 2016, a donc été un véritable séisme pour les nombreux praticiens qui exerçaient uniquement en droit social et qui n’étaient pas habitués aux procédures écrites.

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  • la saisine04/06/2018

    PREMIERE PARTIE : Conditions relatives à
    l’action devant le conseil de prud’hommes
     Qu’est-ce que l’action ?
     Qui a intérêt et qualité pour agir aux prud’hommes ?
     Droit pour le salarié et l’employeur de saisir le conseil de
    prud’hommes
     Action d’un syndicat fondée sur l’application d’une
    convention collective
     Intervention d’un syndicat quand le litige a un intérêt collectif
     Autres cas d’intervention d’un syndicat
     Intervention des ayants droit à un litige prud’homal
     Intervention d’un tiers au procès
     La capacité à agir
    Le délai pour saisir le juge
     Contentieux sur l’exécution du contrat de travail
     Contentieux sur la rupture du contrat de travail
     Prescription interrompue ou suspendue
     Effets de l’interruption et de la suspension du délai de
    prescription

    SECONDE PARTIE : Formalités de la saisine,
    assistance et représentation des parties
     Saisine du Conseil de prud’hommes : la requête
     A réception de la requête
     Convocation du défendeur
     Procédure orale, mais échanges entre les parties
     Assistance et représentation des parties
     Personnes habilitées à représenter les parties

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  • cerfa03/06/2018