accords dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASS)

Bulletins fédéraux

  • bulletin 331 – L’urgence : réclamer, revendiquer _ avril/mai 202004/05/2020

    exceptionnellement en numérique

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  • bulletin 330 : 2020 ensemble nous combattrons16/03/2020

    Edito ………………………………………………………….. p 3
    – Retraite : FO s’adresse aux
    parlementaires …………………………………………….. p 4
    – Retraite : Première analyse FO …………………….. p 6
    – Signature, non signature et opposition …………… p 11
    – OPCO Santé ……………………………………………… p 13
    – CCNT51 ……………………………………………………. p 14
    – Déclarations ………………………………………………. p 16
    – Juridique …………………………………………………… p 19
    – Formation 2019 ………………………………………….. p 23
    – OETH …………………………………………………. …… p 23
    – Aide à domicile ……………………………………………. p 24
    – Restructuration des Branches ……………………….. p 26
    – ALISFA ……………………………………………………… p 27
    – Petite Enfance ……………………………………………. p 28

    – CPC ………………………………………………………….. p 28
    – Haut Conseil en Travail Social ………………………. p 29
    – Section Fédérale des Cadres ………………………… p 31
    RÉSISTANCE
    – Protection de l’Enfance
    dans le Puy-de-Dôme ……………………………………… p 34
    – A propos d’une association des
    Côtes-d’Armor ………………………………………………… p 38
    – SDAS FO 89 ………………………………………………… p 39
    – COALLIA ……………………………………………………… p 41

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  • BULLETIN 329 : POUR LA RETRAITE PAR RÉPARTITION03/02/2020

    – Ouverture du XVIIIe Congrès …………………….. p 3
    – Commission des mandats ………………………… p 11
    – Les interventions ……………………………………. p 13
    – Rapports de trésorerie …………………………………………. p 57
    – Propositions de modifications statutaires…………………. p 60
    – Les Apprentis d’Auteuil ………………………………………… p 60
    – Les invités du Congrès ………………………………………… p 63
    – Le calendrier des formations fédérales …………………… p 67
    – Congrès FNAS FO : la mobilisation s’impose contre la réforme des retraites ……… p 69

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  • Bulletin 328 : déclarations 2016/2019 XVIIIème congrès04/10/2019

CONVENTIONS COLLECTIVES

CSE

Documents pratiques

Juridique

Presto

prudhommes

  • La conciliation29/10/2018

    Ainsi qu’il résulte de l’article L.1411-1, al. 1, du Code du travail, selon lequel les conseils de prud’hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, la conciliation demeure, dans les textes, la mission caractéristique et essentielle des conseils de prud’hommes, même si, en pratique, le
    nombre d’affaires donnant lieu à conciliation totale ou partielle tend à s’amenuiser considérablement.

    Appelée en principe à intervenir devant le bureau de conciliation et d’orientation, en tant que préalable obligatoire à la saisine du bureau de jugement,la conciliation peut tout aussi bien se concrétiser par la suite devant le conseiller rapporteur ou devant la formation de
    jugement.

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  • la procédure d’appel en droit social02/10/2018

    Le 1er août 2016 [1], la procédure prud’homale a profondément changé, tant en première instance que devant les juridictions d’appel.
    En cause d’appel, jusqu’au 31 juillet 2016, le seul délai dont les parties se préoccupaient réellement était celui d’un mois pour interjeter appel, c’est-à-dire en pratique, la date limite pour envoyer sa déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.
    De même, les parties étaient peu soucieuses de la rédaction de leur déclaration d’appel qui se résumait souvent à indiquer s’il s’agissait d’un appel total ou partiel.
    Et la procédure suivait son cours. Si les parties diligentes respectaient les délais indicatifs des juridictions, pour autant, communiquer avec quelques jours de retard n’emportait aucune conséquence.
    L’application de la procédure d’appel écrite à la procédure prud’homale, à compter du 1er août 2016, a donc été un véritable séisme pour les nombreux praticiens qui exerçaient uniquement en droit social et qui n’étaient pas habitués aux procédures écrites.

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  • la saisine04/06/2018

    PREMIERE PARTIE : Conditions relatives à
    l’action devant le conseil de prud’hommes
     Qu’est-ce que l’action ?
     Qui a intérêt et qualité pour agir aux prud’hommes ?
     Droit pour le salarié et l’employeur de saisir le conseil de
    prud’hommes
     Action d’un syndicat fondée sur l’application d’une
    convention collective
     Intervention d’un syndicat quand le litige a un intérêt collectif
     Autres cas d’intervention d’un syndicat
     Intervention des ayants droit à un litige prud’homal
     Intervention d’un tiers au procès
     La capacité à agir
    Le délai pour saisir le juge
     Contentieux sur l’exécution du contrat de travail
     Contentieux sur la rupture du contrat de travail
     Prescription interrompue ou suspendue
     Effets de l’interruption et de la suspension du délai de
    prescription

    SECONDE PARTIE : Formalités de la saisine,
    assistance et représentation des parties
     Saisine du Conseil de prud’hommes : la requête
     A réception de la requête
     Convocation du défendeur
     Procédure orale, mais échanges entre les parties
     Assistance et représentation des parties
     Personnes habilitées à représenter les parties

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  • cerfa03/06/2018