accords dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASS)

Bulletins fédéraux

  • Bulletin 328 : déclarations 2016/2019 XVIIIème congrès04/10/2019

  • Bulletion 327 : rapport 2016/2019 XVIIIème CONGRES25/07/2019

    SOMMAIRE

    – Edito …………………………………………………………………… p 3
    – Rapport Moral et d’Activit………………………………………… p 3
    – Formation Syndicale des Militants ……………………………. p 31
    – Formation Professionnelle Continue
    + Règles De Financement ………………………………………… p 33
    – Commission Paritaire de Branche ……………………………. p 40
    – Commission Paritaire Consultative …………………………… p 42
    – Trésorerie Générale ………………………………………………. p 45
    – Trésorerie : e-FO, Carte/Timbre ………………………………. p 47
    – OETH …………………………………………………………………. p 48
    – Juridique …………………………………………………………….. p 50
    – Aide à Domicile …………………………………………………….. p 62
    – CCNT 51 …………………………………………………………….. p 67
    – CCNT 66 …………………………………………………………….. p 70
    – Centre d’Hébergement
    et de Réinsertion ……………………………………………………. p 77
    – Régies de Quartier ……………………………………………….. p 81
    – Familles Rurales ………………………………………………….. p 89
    – ALISFA ……………………………………………………………….. p 97
    – CCNT 65 …………………………………………………………….. p 104
    – Petite Enfance ……………………………………………………… p 106
    – Missions Locales…………………………………………………… p 109
    – Section Fédérale Cadres
    + les cadres à APPRENTIS D’AUTEUIL ……………………… p 111
    – Section Fédérale des Retraités
    et futurs retraités…………………………………………………….. p 119

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  • Bulletin 326 – Retraites : FO dit stop !03/07/2019

    Sommaire :

    – Edito …………………………………………………………… p 3
    – Handicap ……………………………………………………. p 5 à 7
    – Aide à Domicile ……………………………………………. p 9
    – Juridique ………………………………………………………p 10 et 11
    – Régies de Quartier …………………………………………p 11 et 12
    – Familles Rurales …………………………………………….p 13 et 14
    – ALISFA ………………………………………………………… p 14 et 15
    – Formation Professionnelle
    Continue ………………………………………………………… p 17 à 19
    – Cadres de l’Action Sociale ………………………………..p 21
    – Section Fédérale des Retraités ………………………….p 22 et 23
    RÉSISTANCE
    – Protection de l’Enfance SDAS 37 ……………………… p 26 à 29
    – Aide aux Personnes Âgées  AD-PA …………………… p 29 et 30

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  • Bulletin 325 : notre détermination reste entière23/04/2019

    Edito …………………………………………………………………. p 3 et 4
    – Conférence salariale du 14/02/19………………………….. p 5 à 12
    – Aide à Domicile …………………………………………………. p 14 et 15
    – Prélèvement à la source et cotisation syndicale……….. p 15 et 16
    – Commission professionnelle consultative ………………. p 17 et 18
    – Session travail et handicap 21/02/19 …………………….. p 20
    – Aide à Domicile …………………………………………………. p 21 à 24
    – Protection de l’Enfance ………………………………………. p 25 à 29
    – Loi de financement de la sécurité sociale ………………. p 29 à 31
    – Cadres de l’Action Sociale ……………………………………p 32 et 33
    – Section Fédérale des Retraités ……………………………..p 33 et 34

    RÉSISTANCE
    – Mise en place du CSE……………………………………….. p 36 à 38
    – SADS …………………………………………………………….. p 39 et 40
    – Aide aux personnes âgées et à ………………………….. p 41
    – Section Voir Ensemble ……………………………………… p 41
    – CCN des 27 et 28 mars 2019 …………………………….. p 43 à 47

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CONVENTIONS COLLECTIVES

Documents pratiques

  • Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives10/12/2019

    Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32% en dix ans

    La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.

    par Thomas Coustet le 2 décembre 2019

    L’idée d’articuler une réforme de la procédure d’appel avec le filtrage des pourvois en cassation s’imposait encore l’an dernier aux yeux de la Chancellerie. Nicole Belloubet elle-même avait invité la commission Nallet, chargée d’étudier cette question, à penser « une réforme allant de l’appel jusqu’à la cassation » (v. Dalloz actualité, 7 janv. 2019, art. T. Coustet). Un an plus tard, ce grand mouvement d’ensemble a été enterré. L’exécutif a écarté cette perspective il y a quelques semaines, après la publication du rapport de la commission. (Document joint)

    De ce chantier, il reste deux rapports, menés en parallèle. Après celui de la commission Nallet, le dernier en date a été établi par l’Inspection générale de la justice. Il dresse un Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives.

    L’enquête a porté sur les trente-six cours d’appel et sur leur activité de 2009 à 2018. L’inspection a procédé à 232 auditions. Elle a entendu les représentants des trois directions (le secrétariat général, la direction des services judiciaires et la direction des affaires civiles et du Sceau), du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers, d’un syndicat de magistrat – sans dire lequel –, de l’École nationale de la magistrature et de l’École nationale des greffes. La mission s’est rendue à la cour d’appel de Paris. Des délégations se sont également déplacées dans sept autres cours d’appel. Le tout sur une période de six mois.

    Entre 2008 et 2016, la mission relève que le stock d’affaires civiles a globalement progressé de 32 %. Si celui-ci a ensuite reculé de 5 % de 2016 à 2018, « il le doit aux affaires prud’homales », dont le nombre a baissé depuis 2017. D’ailleurs, la mission relève que cette diminution « résulte uniquement d’une baisse du nombre d’affaires nouvelles ». C’est un des effets constatés des ordonnances Macron et, notamment, de son plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié.

    « Depuis 2009, le nombre d’affaires en attente de décision n’a cessé d’augmenter ».

    Pourtant, les réformes successives de procédure n’ont pas permis d’atteindre l’objectif de célérité qu’elles posaient, dès lors « qu’elles se sont heurtées à l’impossibilité de réduire les stocks d’affaires en cours », constate l’Inspection générale de la justice. « Depuis 2009, le nombre d’affaires en attente de décision n’a cessé d’augmenter, malgré une baisse amorcée en 2017 », renseigne le rapport. Une situation « préoccupante » pour ces auteurs, d’autant plus que le volume d’affaires a augmenté de 54 000 affaires, soit à peu près 25 % en dix ans. Dessus, le contentieux prud’homal représente 30 % du stock total.

    Par ailleurs, le délai d’apurement est « particulièrement élevé en matière prud’homale », à savoir 19,4 mois. Il est de 16 mois dans les dossiers civils et commerciaux. Pour un quart des cours d’appel, ce délai est supérieur à 21 mois dans le contentieux social. Il se situe entre 18 mois et deux ans pour les autres procédures et précisément pour les « affaires relevant de la procédure ordinaire avec représentation obligatoire par les décrets dits Magendie ».

    Ce retard est imputé assez largement au manque d’effectifs. Et ce sur tous les fronts : juges, greffiers, juristes assistants. Ces derniers sont envisagés comme une « ressource à étoffer ». De même, l’effectif des juges affectés en cours d’appel en 2018 inférieur à 2008 « alors que l’activité a considérablement augmenté », insiste le texte.

    Plus de 50 % des cours d’appel en sous-effectif

    En fait, depuis cinq ans, plus de 50 % des cours d’appel sont en sous-effectifs. L’inspection générale propose d’arrêter chaque année un effectif calculé au plus près du volume d’activité à traiter. Pour cela, le rapport préconise l’élaboration d’un référentiel d’activité des magistrats de cours d’appel qui intègre la charge de travail et après contractualiser avec chacune des cours d’appel « un plan de résorption des stocks prévoyant l’octroi de moyens idoines ».

    Ce même constat a été observé à l’égard des effectifs de greffe « insuffisants », notamment pour résorber le stock. La charge de leur travail serait par ailleurs « à affiner » car « sous-estimée ». C’est pourquoi la mission encourage, en outre, la corrélation entre les locations d’emplois des magistrats du siège et des fonctionnaires de greffe.

    La future réforme des procédures civiles portée par la loi de programmation de mars 2018 devait entrer en vigueur dans les juridictions en janvier 2020. Le volet divorce et celui concernant la nouvelle assignation à date sont reportés à septembre prochain (v. Dalloz actualité, 27 nov. 2019, art. T. Coustet). Le logiciel nécessaire n’a pas été déployé en juridiction et les décrets sont toujours en attente de publication.

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  • Dares résultats – les grèves en 201709/12/2019

  • Dares résultats – la négociation collective d’entreprise en 201708/12/2019

  • L’aide et l’action sociales en France – édition 2019 Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion05/12/2019

    L’aide et l’action sociales en France relèvent de multiples domaines de l’action publique, et en particulier de la lutte contre la pauvreté et les exclusions, de l’aide aux personnes âgées ou handicapées et, enfin, de l’enfance, la jeunesse et la famille.

    L’ouvrage rassemble et synthétise les statistiques disponibles en 2019 et s’appuie principalement sur les résultats de l’enquête Aide sociale que la DREES collecte chaque année auprès de l’ensemble des conseils départementaux, premiers acteurs de l’aide sociale.

    Un chapitre présente l’aide sociale des départements dans son ensemble : bénéficiaires et dépenses, personnels associés, disparités territoriales et financement. Le chapitre suivant étudie spécifiquement l’action sociale des
    communes et des intercommunalités, en se fondant sur les résultats de l’enquête statistique nationale que la DREES a menée en 2015.

    Quatre chapitres sont plus précisément consacrés à l’aide sociale destinée aux personnes âgées, aux personnes handicapées, l’aide sociale à l’enfance et l’aide
    à l’insertion. Ils analysent les tendances nationales récentes et au cours des vingt dernières années, ainsi que les variations départementales. Ils s’attachent également à décrire les populations potentiellement concernées par une aide sociale, ainsi que les caractéristiques des bénéficiaires.

    Ces chapitres présentent, enfin, des
    éléments sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant les publics de l’aide sociale, mobilisant pour cela les enquêtes quadriennales que la DREES mène auprès de ces structures, afin de décrire ces dernières, ainsi que les
    personnels qu’elles emploient et les personnes qu’elles accueillent.

    Plusieurs nouveautés ont été ajoutées à certaines fiches. Des résultats sur la perte d’autonomie des seniors à domicile et en établissement ont été introduits, ainsi que sur le niveau de vie des personnes âgées ou handicapées.

    Enfin, les résultats de récentes études sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de
    compensation du handicap (PCH) ou encore l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées ont enrichi les fiches traitant de ces prestations.

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Juridique

ordonnances macron - négociation collective

ordonnances macron - représentation du personnel

ordonnances macron - rupture du contrat

Presto

  • presto 108 – le régime français de protection sociale des salariés en 201906/03/2019

  • Suite presto 104 : Loi travail, état des lieux de la régression sociale19/09/2017

    Ce nouveau Presto se situe dans la suite logique du Presto 104.

    Il vient compléter ce dernier mais traite aussi de questions annexes qui impactent la vie des salariés dans l’entreprise.

    Dans le contexte où MACRON/PHILIPPE/PENICAUD veulent poursuivre la casse de nos droits sociaux dans le cadre de l’austérité budgétaire, la fédération reste vigilante et appelle à la mobilisation contre les ordonnances du gouvernement.

    Ce nouvel outil au service des adhérents et des militants est mis à leur disposition par la FNAS-FO afin de les informer et de répondre à leurs questions.

    La Loi Travail s’applique mais le combat continue par ailleurs sous diverses formes :

     

    • Les confédérations syndicales CGT et FO, dans la logique de la revendication de l’abrogation de la Loi Travail, ont déposé une plainte commune auprès de l’OIT contre celle-ci, le 31 janvier 2017.

    Elles jugent de nombreuses dispositions de la loi portée par Myriam El Khomri« contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée ».Elles considèrent que « Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste, et au droit à un licenciement juste ».

    Le recours porte sur deux des mesures les plus contestées: l’article réformant les licenciements économiques, qui précise les motifs de rupture, et le principe permettant de faire primer l’accord d’entreprise sur la convention de branche pour le temps de travail.

    Elles rappellent pour finir que « l’OIT a déjà disqualifié en 2007 le Contrat nouvelle embauche (CPE) et reproché en 2011 à la France des réquisitions de salariés grévistes organisées par le gouvernement » et surtout que « Jamais (elles) ne (se) résoudrons à la remise en cause des dispositions du Code du Travail protégeant les travailleurs. Au contraire, (elles) résisterons aux côtés des salariés en mobilisant tous les outils à (leur) disposition »

     

    • La Confédération CGT-FO a soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : Délai préfix, temps de travail, expertise CHSCT…

     

    • au délai préfix dont dispose le CE pour rendre ses avis, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ( trav., art. L.2323-3, al. 4 et L.2323-4, al. 3 ; Cass. soc., 1er juin 2017, n°17-13.081, QPC n°2017-652). La date du délibéré sera connue à l’issue de l’audience qui doit se tenir au Conseil constitutionnel le 25 juillet ;
    • à l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire ( trav., art. L.3121-41 à L.3121-47) et à la fixation des contreparties aux temps d’habillage et de déplacement professionnel, depuis la loi Travail du 8 août 2016 (C. trav., art. L.3121-1 à L.3121-8 ; CE, 14 juin 2017, n°406987, QPC n°2017-653) ;
    • à l’inéligibilité des salariés mis à disposition au sein de la nouvelle DUP issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015 ( trav., art. L.2326-2 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n°17-40.041, QPC n°2017-661) ;
    • au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT, tel qu’il résulte de la loi Travail ( trav., art. L.4614-13 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-28.561, QPC n°2017-662);
    • au référendum d’approbation des accords d’entreprise ou d’établissement, tel que prévu par les lois Travail et Rebsamen ( trav., art. L. 2232-12, al. 4, L.2232-21-1 et L.2232-27 ; C.rur., art. L.514-3-1, II, al. 5; CE, 19 juillet 2017, n°408221, QPC n°2017-664);
    • au licenciement résultant de l’application d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, dispositif créé par la loi Travail ( trav., art. L.2254-2 CE, 19 juillet 2017, n°408379, QPC n°2017-665).

    Ainsi, presque 1 an après la publication de la loi travail, plusieurs dispositifs mis en place ou préparés en 2015 et 2016 sont parus aux derniers Journaux Officiels de l’année 2016 et sont entrés en application depuis le 1er janvier 2017.

    Un tour d’horizon s’impose…..

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  • presto 106 – le régime français de protection sociale des salariés en 201710/04/2017

  • presto 105 – résolutions du 17ème congrès de FO ACTION SOCIALE10/02/2017

prudhommes

  • La conciliation29/10/2018

    Ainsi qu’il résulte de l’article L.1411-1, al. 1, du Code du travail, selon lequel les conseils de prud’hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, la conciliation demeure, dans les textes, la mission caractéristique et essentielle des conseils de prud’hommes, même si, en pratique, le
    nombre d’affaires donnant lieu à conciliation totale ou partielle tend à s’amenuiser considérablement.

    Appelée en principe à intervenir devant le bureau de conciliation et d’orientation, en tant que préalable obligatoire à la saisine du bureau de jugement,la conciliation peut tout aussi bien se concrétiser par la suite devant le conseiller rapporteur ou devant la formation de
    jugement.

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  • la procédure d’appel en droit social02/10/2018

    Le 1er août 2016 [1], la procédure prud’homale a profondément changé, tant en première instance que devant les juridictions d’appel.
    En cause d’appel, jusqu’au 31 juillet 2016, le seul délai dont les parties se préoccupaient réellement était celui d’un mois pour interjeter appel, c’est-à-dire en pratique, la date limite pour envoyer sa déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.
    De même, les parties étaient peu soucieuses de la rédaction de leur déclaration d’appel qui se résumait souvent à indiquer s’il s’agissait d’un appel total ou partiel.
    Et la procédure suivait son cours. Si les parties diligentes respectaient les délais indicatifs des juridictions, pour autant, communiquer avec quelques jours de retard n’emportait aucune conséquence.
    L’application de la procédure d’appel écrite à la procédure prud’homale, à compter du 1er août 2016, a donc été un véritable séisme pour les nombreux praticiens qui exerçaient uniquement en droit social et qui n’étaient pas habitués aux procédures écrites.

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  • la saisine04/06/2018

    PREMIERE PARTIE : Conditions relatives à
    l’action devant le conseil de prud’hommes
     Qu’est-ce que l’action ?
     Qui a intérêt et qualité pour agir aux prud’hommes ?
     Droit pour le salarié et l’employeur de saisir le conseil de
    prud’hommes
     Action d’un syndicat fondée sur l’application d’une
    convention collective
     Intervention d’un syndicat quand le litige a un intérêt collectif
     Autres cas d’intervention d’un syndicat
     Intervention des ayants droit à un litige prud’homal
     Intervention d’un tiers au procès
     La capacité à agir
    Le délai pour saisir le juge
     Contentieux sur l’exécution du contrat de travail
     Contentieux sur la rupture du contrat de travail
     Prescription interrompue ou suspendue
     Effets de l’interruption et de la suspension du délai de
    prescription

    SECONDE PARTIE : Formalités de la saisine,
    assistance et représentation des parties
     Saisine du Conseil de prud’hommes : la requête
     A réception de la requête
     Convocation du défendeur
     Procédure orale, mais échanges entre les parties
     Assistance et représentation des parties
     Personnes habilitées à représenter les parties

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  • cerfa03/06/2018