accords dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASS)

Bulletins fédéraux

  • Bulletin 324 : combattre pour ne rien perdre06/03/2019

    Edito ………………………………………………………………………………… p 3
    – Conseil Fédéral ……………………………………………………………….. p 6
    – Les Branches et les Salaires ………………………………………………. p 7
    – Régies de quartier ……………………………………………………………. p 14
    – Formation Professionnelle Continue ……………………………………. p 16
    – CCNT 66 ………………………………………………………………………… p 17
    – Assemblée Générale
    Section Fédérale des Cadres ……………………………………………….. p 21
    – Juridique : Article 23 Bis
    de la CCNT 66 …………………………………………………………………… p 23
    RÉSISTANCE
    – Protection de l’Enfance 37 …………………………………………………. p 25
    – Tour de France du secteur juridique
    (la suite…) ………………………………………………………………………… p 28
    – Journée nationale APF
    France Handicap ………………………………………………………………… p 28
    – Journée nationale BAD ………………………………………………………. p 30
    – Accord sur la spécificité du travail
    aux Foyer d’Accueil Médicalisé
    de l’ADAPEI 56 …………………………………………………………………… p 32
    – Déclaration de la Commission exécutive
    de FO du 24 janvier 2019 …………………………………………………….. p 35

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  • Bulletin 323 : Résistance, Revevendidations, Reconquête18/01/2019

    – Edito ………………………………………………….. p 3
    – Comité Confédéral National …………………. p 4
    – Missions Locales …………………………… p 6
    – Juridique …………………………………… p 7-9
    – Aide à Domicile ………………………. p 10
    – CCNT 66 ………………………………………………….. p 11-12
    – Formation Professionnelle Continue …………….. p 13-14
    – CCNT 51 ……………………………………………….. p 15
    – Familles Rurales ……………………………………. p 16-17
    – Régies de Quartier ……………………………….. p 19-20
    – Handicap …………………………………………… p 20-21
    – CCNT 65 ………………………………………….. p 22
    – ALISFA ……………………………………………. p 22-23
    – Section Fédérale des Retraités ………….. p 23-24
    – Section Fédérale des Cadres …………… p 25
    – La minute juridique ……………………….. p 25
    – Déclarations Fédérales ………………… p 27
    – Intervention CCN ………………………. p 28-29
    RÉSISTANCE
    – Apprentis d’Auteuil ………………………………………. p 32
    – Tour de France du secteur juridique
    (la suite) ……………………………………………………. p 33
    – Journées Nationales des Missions Locales ….. p 34-35
    – Poème de J-M. Fournier ………………………….. p 35

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  • Bulletin n° 322 – retrait du projet Macron/Delevoye sur les retraites20/12/2018

    – Edito  ……………………………………….. p 3 et 4
    – CHRS ……………………………………….. p 4 et 5
    – CCNT66 ……………………………………. p 6 et 7
    – BAS…………………………………………… p 8
    – Billet d’humeur de rentrée …………….. p 8 à 10
    – Frais de déplacement …………………… p 10 et 11
    – Aide à Domicile Régression Sociale .. p 12 et 13
    – Aide à Domicile CPREFP ……………… p 13 et 14
    – Programme Régional
    de Santé (PRS) …………………………….. p 14 à 17
    – ALISFA ………………………………………. p 21 à 25
    – Régies de Quartie………………………… p 26 et 27
    – Système universel de retraite
    par points : c’est NON ! ………………….. p 28 et 31
    RÉSISTANCE
    – SADS 28 Chartres ……………………….. p 34 et 35
    – Familles Rurales ………………………….. p 36 et 37
    – Association Extra Balle …………………. p 37

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  • bulletin 321 – défense de la retraite par répartition07/08/2018

    • Edito ……………………………………………………………. p 3 et 4
      – Des OPCA aux OPCO : une révolution En Marche ! …. p 5 à 7
      – Commission Professionnelle Consultative ………………. p 7 et 8
      – Juridique……………………………………………………….  p 9 et 10
      – Protection de l’enfance …………………………………….. p 11 à 13
      – Aide à Domicile ……………………………………………….p 14
      – Familles Rurales ……………………………………………….p 16 à 19
      – Régies de Quartier ……………………………………………p 20
      – CCNT 66 ………………………………………………………. p 21
      – CCNT 65 ………………………………………………………..p 21 et 22
      – Missions Locales …………………………………………….. p 22 à 24
      – ALISFA ………………………………………………………………………. p 24 et 25
      – Cadres ………………………………………………………………………. p 25 et 26
      – Retraités ………………………………………………………………… p 26 et 27
      RÉSISTANCE
      – Rencontres avec les salariés
      du secteur de l’Aide
      à Domicile ………………………………………………………… p 29 et 30
      – SDAS 37 Section Paternelle
      (Mettray et Richelieu) ………………………………………. p 32
      – SDAS 49
      Section les Tourelles ………………………………………….. p 33
      – SDAS 42 AIMV Loire ………………………………………….. p 34
      – SDAS 37
      Protection de l’enfance 37…………………….. p 35
      – SDAS 28 Service d’Aide
      à Domicile Schweitzer ……………….. p 36 et 37
      – SDAS 37
      ADMR « Les Maisonnées » .. p 38 et 39

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CADRES

  • Assemblée générale SECTION FEDERALE DES CADRES 30-11-201830/11/2018

    Assemblée générale – 30 novembre 2018

    SECTION FEDERALE DES CADRES DE LA FNAS

    En présence de : Pascal CORBEX (Secrétaire Général), Gil SYLVESTRI (Secrétaire SFC), Nathalie BARBÉ, Stéphane BARREAU, Christian BEAUTIER, Jacqueline BERRUT, Abderrahman MEZBERT, Laura ROCCETTI, Xavier ROUILLON, Véronique ROUSSEL, Jean Pierre LE FÈVRE.

    Introduction du secrétaire général Pascal Corbex

    Sommaire

    Exposé du rapport d’activité 2017-2018 – Échanges     p 1

    1. Sur la question du développement        p 1
    2. Témoignages des camarades présents p 5
    3. Participation des SDAS au développement de la syndicalisation des cadres    p 5                            

    Les objets de travail en ce début d’année                       p 7

    Communiqué de ce jour                                                  p 7

    Élection du bureau SFC 2019                                         p 7

    Intervention de Madame Magali OLLIER – CHORUM –   l’après-midi

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CONVENTIONS COLLECTIVES

Documents pratiques

  • Les rapports sociaux au travail15/04/2019

    Ce numéro de Synthèse.Stat’ présente les résultats de l’enquête Conditions de travail – Risques
    psychosociaux de 2016 concernant les différents aspects des rapports sociaux au travail. Il aborde les
    formes de coopération au sein du collectif de travail, les différentes formes de désaccords et de
    violence au travail, des situations de tensions aux agressions. Enfin, même si l’enquête Conditions de
    travail – Risques psychosociaux 2016 est assez succincte sur ces sujets, une dernière partie porte sur
    l’autonomie collective et la participation. Ce volume recouvre un des six axes d’analyse des risques
    psychosociaux construits par le collège d’expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux
    au travail1
    : les rapports sociaux au travail (axe 4).
    Conformément aux principes de l’enquête Conditions de travail depuis sa création en 1978, c’est le
    point de vue et les connaissances du salarié sur son travail qui sont recueillis.
    Les résultats sont systématiquement ventilés par sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, secteur
    d’activité, type d’employeur (distinguant les trois versants de la fonction publique).
    Afin de présenter des évolutions sur les questions restées identiques, les résultats sont fournis pour
    les années 1984, 1991, 1998, 2005, 2013 et 2016.
    Cinq autres volumes sont ou seront publiés pour rendre compte des résultats de l’enquête Conditions
    de travail-Risques psychosociaux.
    • Contraintes physiques, et intensité du travail
    • Organisation du temps de travail
    • L’autonomie dans le travail
    • Conflits de valeurs et exigences émotionnelles
    • Reconnaissance insécurité et changements dans le travail

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  • PARCOURS PROFESSIONNELS ET FORMATION : DES LIENS RENOUVELÉS10/04/2019

  • travailler avec une santé altérée : comment prévenir la désinsertion professionnelle ?08/04/2019

    Le reclassement professionnel : autant de questions le concernant dont l’intensité et la complexité vont croissantes.

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  • Autonomie dans le travail07/04/2019

    Sommaire

    1 ● La possibilité d’interrompre momentanément son travail……………10
    2 ● Savoir ce que l’on attend de vous au travail………………………….. 22
    3 ● Les indications données par les supérieurs hiérarchiques…………. 28
    4 ● L’application des ordres, des consignes et des modes d’emploi….. 40
    5 ● Le comportement en cas d’incident……………………………………….. 52
    6 ● La possibilité de faire varier les délais fixés…………………………….. 64
    7 ● La possibilité d’organiser son travail………………………………………. 76
    8 ● Nécessité de prendre des initiatives au travail…………………………. 84
    9 ● L’ennui au travail………………………………………………………………… 90
    10 ● La possibilité de faire des choses plaisantes…………………………. 98
    11 ● La possibilité de mettre en pratique ses idées……………………… 106
    12 ● Le travail permet d’apprendre des choses nouvelle………………. 112
    13 ● La possibilité de développer ses compétences…………………….. 124

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Juridique

ordonnances macron - négociation collective

ordonnances macron - représentation du personnel

ordonnances macron - rupture du contrat

Presto

  • presto 108 – le régime français de protection sociale des salariés en 201906/03/2019

  • Suite presto 104 : Loi travail, état des lieux de la régression sociale19/09/2017

    Ce nouveau Presto se situe dans la suite logique du Presto 104.

    Il vient compléter ce dernier mais traite aussi de questions annexes qui impactent la vie des salariés dans l’entreprise.

    Dans le contexte où MACRON/PHILIPPE/PENICAUD veulent poursuivre la casse de nos droits sociaux dans le cadre de l’austérité budgétaire, la fédération reste vigilante et appelle à la mobilisation contre les ordonnances du gouvernement.

    Ce nouvel outil au service des adhérents et des militants est mis à leur disposition par la FNAS-FO afin de les informer et de répondre à leurs questions.

    La Loi Travail s’applique mais le combat continue par ailleurs sous diverses formes :

     

    • Les confédérations syndicales CGT et FO, dans la logique de la revendication de l’abrogation de la Loi Travail, ont déposé une plainte commune auprès de l’OIT contre celle-ci, le 31 janvier 2017.

    Elles jugent de nombreuses dispositions de la loi portée par Myriam El Khomri« contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée ».Elles considèrent que « Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste, et au droit à un licenciement juste ».

    Le recours porte sur deux des mesures les plus contestées: l’article réformant les licenciements économiques, qui précise les motifs de rupture, et le principe permettant de faire primer l’accord d’entreprise sur la convention de branche pour le temps de travail.

    Elles rappellent pour finir que « l’OIT a déjà disqualifié en 2007 le Contrat nouvelle embauche (CPE) et reproché en 2011 à la France des réquisitions de salariés grévistes organisées par le gouvernement » et surtout que « Jamais (elles) ne (se) résoudrons à la remise en cause des dispositions du Code du Travail protégeant les travailleurs. Au contraire, (elles) résisterons aux côtés des salariés en mobilisant tous les outils à (leur) disposition »

     

    • La Confédération CGT-FO a soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : Délai préfix, temps de travail, expertise CHSCT…

     

    • au délai préfix dont dispose le CE pour rendre ses avis, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ( trav., art. L.2323-3, al. 4 et L.2323-4, al. 3 ; Cass. soc., 1er juin 2017, n°17-13.081, QPC n°2017-652). La date du délibéré sera connue à l’issue de l’audience qui doit se tenir au Conseil constitutionnel le 25 juillet ;
    • à l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire ( trav., art. L.3121-41 à L.3121-47) et à la fixation des contreparties aux temps d’habillage et de déplacement professionnel, depuis la loi Travail du 8 août 2016 (C. trav., art. L.3121-1 à L.3121-8 ; CE, 14 juin 2017, n°406987, QPC n°2017-653) ;
    • à l’inéligibilité des salariés mis à disposition au sein de la nouvelle DUP issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015 ( trav., art. L.2326-2 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n°17-40.041, QPC n°2017-661) ;
    • au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT, tel qu’il résulte de la loi Travail ( trav., art. L.4614-13 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-28.561, QPC n°2017-662);
    • au référendum d’approbation des accords d’entreprise ou d’établissement, tel que prévu par les lois Travail et Rebsamen ( trav., art. L. 2232-12, al. 4, L.2232-21-1 et L.2232-27 ; C.rur., art. L.514-3-1, II, al. 5; CE, 19 juillet 2017, n°408221, QPC n°2017-664);
    • au licenciement résultant de l’application d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, dispositif créé par la loi Travail ( trav., art. L.2254-2 CE, 19 juillet 2017, n°408379, QPC n°2017-665).

    Ainsi, presque 1 an après la publication de la loi travail, plusieurs dispositifs mis en place ou préparés en 2015 et 2016 sont parus aux derniers Journaux Officiels de l’année 2016 et sont entrés en application depuis le 1er janvier 2017.

    Un tour d’horizon s’impose…..

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  • presto 106 – le régime français de protection sociale des salariés en 201710/04/2017

  • presto 105 – résolutions du 17ème congrès de FO ACTION SOCIALE10/02/2017

prudhommes

  • La conciliation29/10/2018

    Ainsi qu’il résulte de l’article L.1411-1, al. 1, du Code du travail, selon lequel les conseils de prud’hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, la conciliation demeure, dans les textes, la mission caractéristique et essentielle des conseils de prud’hommes, même si, en pratique, le
    nombre d’affaires donnant lieu à conciliation totale ou partielle tend à s’amenuiser considérablement.

    Appelée en principe à intervenir devant le bureau de conciliation et d’orientation, en tant que préalable obligatoire à la saisine du bureau de jugement,la conciliation peut tout aussi bien se concrétiser par la suite devant le conseiller rapporteur ou devant la formation de
    jugement.

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  • la procédure d’appel en droit social02/10/2018

    Le 1er août 2016 [1], la procédure prud’homale a profondément changé, tant en première instance que devant les juridictions d’appel.
    En cause d’appel, jusqu’au 31 juillet 2016, le seul délai dont les parties se préoccupaient réellement était celui d’un mois pour interjeter appel, c’est-à-dire en pratique, la date limite pour envoyer sa déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.
    De même, les parties étaient peu soucieuses de la rédaction de leur déclaration d’appel qui se résumait souvent à indiquer s’il s’agissait d’un appel total ou partiel.
    Et la procédure suivait son cours. Si les parties diligentes respectaient les délais indicatifs des juridictions, pour autant, communiquer avec quelques jours de retard n’emportait aucune conséquence.
    L’application de la procédure d’appel écrite à la procédure prud’homale, à compter du 1er août 2016, a donc été un véritable séisme pour les nombreux praticiens qui exerçaient uniquement en droit social et qui n’étaient pas habitués aux procédures écrites.

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  • la saisine04/06/2018

    PREMIERE PARTIE : Conditions relatives à
    l’action devant le conseil de prud’hommes
     Qu’est-ce que l’action ?
     Qui a intérêt et qualité pour agir aux prud’hommes ?
     Droit pour le salarié et l’employeur de saisir le conseil de
    prud’hommes
     Action d’un syndicat fondée sur l’application d’une
    convention collective
     Intervention d’un syndicat quand le litige a un intérêt collectif
     Autres cas d’intervention d’un syndicat
     Intervention des ayants droit à un litige prud’homal
     Intervention d’un tiers au procès
     La capacité à agir
    Le délai pour saisir le juge
     Contentieux sur l’exécution du contrat de travail
     Contentieux sur la rupture du contrat de travail
     Prescription interrompue ou suspendue
     Effets de l’interruption et de la suspension du délai de
    prescription

    SECONDE PARTIE : Formalités de la saisine,
    assistance et représentation des parties
     Saisine du Conseil de prud’hommes : la requête
     A réception de la requête
     Convocation du défendeur
     Procédure orale, mais échanges entre les parties
     Assistance et représentation des parties
     Personnes habilitées à représenter les parties

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  • cerfa03/06/2018