accords dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASS)

Bulletins fédéraux

  • bulletin 321 – défense de la retraite par répartition07/08/2018

    • Edito ……………………………………………………………. p 3 et 4
      – Des OPCA aux OPCO : une révolution En Marche ! …. p 5 à 7
      – Commission Professionnelle Consultative ………………. p 7 et 8
      – Juridique……………………………………………………….  p 9 et 10
      – Protection de l’enfance …………………………………….. p 11 à 13
      – Aide à Domicile ……………………………………………….p 14
      – Familles Rurales ……………………………………………….p 16 à 19
      – Régies de Quartier ……………………………………………p 20
      – CCNT 66 ………………………………………………………. p 21
      – CCNT 65 ………………………………………………………..p 21 et 22
      – Missions Locales …………………………………………….. p 22 à 24
      – ALISFA ………………………………………………………………………. p 24 et 25
      – Cadres ………………………………………………………………………. p 25 et 26
      – Retraités ………………………………………………………………… p 26 et 27
      RÉSISTANCE
      – Rencontres avec les salariés
      du secteur de l’Aide
      à Domicile ………………………………………………………… p 29 et 30
      – SDAS 37 Section Paternelle
      (Mettray et Richelieu) ………………………………………. p 32
      – SDAS 49
      Section les Tourelles ………………………………………….. p 33
      – SDAS 42 AIMV Loire ………………………………………….. p 34
      – SDAS 37
      Protection de l’enfance 37…………………….. p 35
      – SDAS 28 Service d’Aide
      à Domicile Schweitzer ……………….. p 36 et 37
      – SDAS 37
      ADMR « Les Maisonnées » .. p 38 et 39

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  • bulletin 320 – spécial 24ème congrès confédéral30/05/2018

    bientôt dans vos boites aux lettres !

    – Edito ……………………………………………………………………..p 03 et 04
    – Discours d’ouverture ………………………………………………..p 05 à 16
    – Les Interventions
    • Pascal Corbex ………………………………………………………..p 17 et 18
    • Gauthier Grassin …………………………………………………….p 18 et 19
    • Michel Poulet …………………………………………………………p 19 et 20
    • Jacques Tallec ……………………………………………………….p 20 et 21
    • Marc Mandelbaum ………………………………………………….p 22 et 23
    • Stéphane Régent ……………………………………………………p 23 et 24
    • Véronique Menguy ………………………………………………….p 24 et 25
    • Isabelle Roudil ……………………………………………………….p 25 et 26
    • Colette Laplanche …………………………………………………..p 26 et 27
    – Revendications issues de la résolution générale du 24e
    Congrès Confédéral ………………………………………………….p 29 à 39
    – Revendications issues de la résolution sociale du 24e
    Congrès Confédéral ………………………………………………….p 39 à 50
    – Revendications issues de la résolution protection
    sociale collective du 24e Congrès Confédéral ……………….p 51 à 57
    – Discours de clôture …………………………………………………p 58 à 65
    – Les instances ……………………………………………………….. p 66             – Soutien aux salariés des Tourelles…………………………….p 68

     

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  • Bulletin n° 319 – Liberté – Indépendance – Développement23/05/2018

    – Edito ……………………………. p 3
    – Journée nationale d’information et de formation syndicale sur le CSE/PAP/Développement …. p 5 et 6
    – Conférence nationale sur l’inclusion scolaire systématique des élèves
    en situation de handicap et à « besoins » particuliers ………. p 7 à 12
    – Encore et toujours les grandes manoeuvres au sein de la BASS………………………… p 12 et 13
    – Déclarations Grève et Manifestations ……………….. p 15 à 19
    – Missions Locales………………….. p 20 et 21
    – Familles Rurales ……………… p 22
    – CCNT51 ………………………… p 24
    – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes …..p 24 et 25
    – Régies de Quartier …………… p 26
    – Aide à Domicile ……………….. p 27 et 28
    – ALISFA …………………………… p 29 et 30
    – CCNT66 …………………………. p 31
    – Section Fédérale des Cadres ……………………….. p 33 et 34
    – Focus sur l’obligation de loyauté … p 34
    RÉSISTANCE
    – Rencontres avec les salariés du secteur de l’aide à domicile en 2018 (suite…) ……………….. p 36 et 37
    – Journée d’information juridique à Nîmes …………………………… p 38
    – SDAS 35 ……………………….. p 39

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  • Bulletin fédérale n° 318 – 1948/2018 : 70 ans de démocratie syndicale08/02/2018

    Edito ……………………………………………………………………………….p 3 à 5
    Formation Professionnelle Continue……………………………………..p 5 à 8
    CPC du Travail Social et de l’Intervention Sociale ………………. p 9 et 10
    Journées Fédérales d’Information Juridique …………………….. p 10 et 11
    Section Fédérale des Retraités ……………………………………….p 13 et 14
    Union Confédérale des Retraités …………………………………………… p 15
    Missions Locales …………………………………………………………. p 16 à 18
    Régies de Quartier ……………………………………………………….. p 18 à 20
    Familles Rurales …………………………………………………………………. p 21
    Tout ce que vous voudriez savoir sur les Ordonnances Macron…….p 22 à 24
    ALISFA………………………………………………………………………………. p 25
    CCNT 66……………………………………………………………………………. p 26
    CCNT 65 …………………………………………………………………………… p 27
    CHRS ………………………………………………………………………… p 27 à 29
    CCNT 51 …………………………………………………………………… p 29 et 30
    Handicap …………………………………………………………………… p 30 et 31
    RÉSISTANCE
    – BAD Tour de France ………………………………………………….. p 33 et 34
    – Floralys domicile DOUAI (59) ……………………………………………… p 35

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CONVENTIONS COLLECTIVES

Documents pratiques

Juridique

  • Veille juridique n°195 – Focus : Le droit de retrait07/12/2018

    Veille juridique n°195 – Focus : Le droit de retrait

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  • Veille juridique n° 194 – Focus : L’employeur peut-il modifier mon salaire ?02/12/2018

    Veille juridique n° 194 – Focus : L’employeur peut-il modifier mon salaire ?

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  • L’appréciation de la « situation identique » dans le contentieux de l’égalité de traitement26/11/2018

    Résumé
    Ne constituent pas des motifs permettant à la Cour de cassation de s’assurer que les salariés auxquels l’intéressée se comparait se trouvaient dans une situation identique à la sienne, le fait qu’au sein des associations, les cadres exerçant les mêmes fonctions que celles de l’intéressée ne bénéficient pas de la même rémunération ni des mêmes conditions d’exercice de leurs fonctions, certains travaillant sur la base d’un horaire hebdomadaire fixe et d’autres dans le cadre d’une durée de travail calculée en forfait jours, que l’hypothèse numéro trois de l’expert permet de retenir l’existence d’un salaire moyen, que la salariée aurait pu, en passant cadre dès le 1er janvier 2009, avoir une rémunération s’inscrivant dans la moyenne des salaires pratiqués pour des postes équivalents, que cette méthode retenue par l’expert permet d’effacer les disparités salariales en raison du non-respect de la politique de classification, qu’au vu des pratiques de rémunération des associations, pour permettre à la salariée de rétablir équitablement le salaire qu’elle aurait dû percevoir si son employeur avait appliqué le statut à compter du 1er janvier 2009, l’hypothèse numéro trois proposée par l’expert sera retenue et les employeurs seront condamnés à verser un rappel de salaire sur cette base.

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  • Veille juridique n° 193 – Focus : Le retour du congé maternité24/11/2018

    Veille juridique n° 193 – Focus : Le retour du congé maternité

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ordonnances macron - négociation collective

ordonnances macron - représentation du personnel

ordonnances macron - rupture du contrat

Presto

  • Suite presto 104 : Loi travail, état des lieux de la régression sociale19/09/2017

    Ce nouveau Presto se situe dans la suite logique du Presto 104.

    Il vient compléter ce dernier mais traite aussi de questions annexes qui impactent la vie des salariés dans l’entreprise.

    Dans le contexte où MACRON/PHILIPPE/PENICAUD veulent poursuivre la casse de nos droits sociaux dans le cadre de l’austérité budgétaire, la fédération reste vigilante et appelle à la mobilisation contre les ordonnances du gouvernement.

    Ce nouvel outil au service des adhérents et des militants est mis à leur disposition par la FNAS-FO afin de les informer et de répondre à leurs questions.

    La Loi Travail s’applique mais le combat continue par ailleurs sous diverses formes :

     

    • Les confédérations syndicales CGT et FO, dans la logique de la revendication de l’abrogation de la Loi Travail, ont déposé une plainte commune auprès de l’OIT contre celle-ci, le 31 janvier 2017.

    Elles jugent de nombreuses dispositions de la loi portée par Myriam El Khomri« contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée ».Elles considèrent que « Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste, et au droit à un licenciement juste ».

    Le recours porte sur deux des mesures les plus contestées: l’article réformant les licenciements économiques, qui précise les motifs de rupture, et le principe permettant de faire primer l’accord d’entreprise sur la convention de branche pour le temps de travail.

    Elles rappellent pour finir que « l’OIT a déjà disqualifié en 2007 le Contrat nouvelle embauche (CPE) et reproché en 2011 à la France des réquisitions de salariés grévistes organisées par le gouvernement » et surtout que « Jamais (elles) ne (se) résoudrons à la remise en cause des dispositions du Code du Travail protégeant les travailleurs. Au contraire, (elles) résisterons aux côtés des salariés en mobilisant tous les outils à (leur) disposition »

     

    • La Confédération CGT-FO a soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : Délai préfix, temps de travail, expertise CHSCT…

     

    • au délai préfix dont dispose le CE pour rendre ses avis, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ( trav., art. L.2323-3, al. 4 et L.2323-4, al. 3 ; Cass. soc., 1er juin 2017, n°17-13.081, QPC n°2017-652). La date du délibéré sera connue à l’issue de l’audience qui doit se tenir au Conseil constitutionnel le 25 juillet ;
    • à l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire ( trav., art. L.3121-41 à L.3121-47) et à la fixation des contreparties aux temps d’habillage et de déplacement professionnel, depuis la loi Travail du 8 août 2016 (C. trav., art. L.3121-1 à L.3121-8 ; CE, 14 juin 2017, n°406987, QPC n°2017-653) ;
    • à l’inéligibilité des salariés mis à disposition au sein de la nouvelle DUP issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015 ( trav., art. L.2326-2 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n°17-40.041, QPC n°2017-661) ;
    • au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT, tel qu’il résulte de la loi Travail ( trav., art. L.4614-13 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-28.561, QPC n°2017-662);
    • au référendum d’approbation des accords d’entreprise ou d’établissement, tel que prévu par les lois Travail et Rebsamen ( trav., art. L. 2232-12, al. 4, L.2232-21-1 et L.2232-27 ; C.rur., art. L.514-3-1, II, al. 5; CE, 19 juillet 2017, n°408221, QPC n°2017-664);
    • au licenciement résultant de l’application d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, dispositif créé par la loi Travail ( trav., art. L.2254-2 CE, 19 juillet 2017, n°408379, QPC n°2017-665).

    Ainsi, presque 1 an après la publication de la loi travail, plusieurs dispositifs mis en place ou préparés en 2015 et 2016 sont parus aux derniers Journaux Officiels de l’année 2016 et sont entrés en application depuis le 1er janvier 2017.

    Un tour d’horizon s’impose…..

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  • presto 106 – le régime français de protection sociale des salariés en 201710/04/2017

  • presto 105 – résolutions du 17ème congrès de FO ACTION SOCIALE10/02/2017

  • PRESTO 104 – loi travail03/02/2017

prudhommes

  • La conciliation29/10/2018

    Ainsi qu’il résulte de l’article L.1411-1, al. 1, du Code du travail, selon lequel les conseils de prud’hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, la conciliation demeure, dans les textes, la mission caractéristique et essentielle des conseils de prud’hommes, même si, en pratique, le
    nombre d’affaires donnant lieu à conciliation totale ou partielle tend à s’amenuiser considérablement.

    Appelée en principe à intervenir devant le bureau de conciliation et d’orientation, en tant que préalable obligatoire à la saisine du bureau de jugement,la conciliation peut tout aussi bien se concrétiser par la suite devant le conseiller rapporteur ou devant la formation de
    jugement.

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  • la procédure d’appel en droit social02/10/2018

    Le 1er août 2016 [1], la procédure prud’homale a profondément changé, tant en première instance que devant les juridictions d’appel.
    En cause d’appel, jusqu’au 31 juillet 2016, le seul délai dont les parties se préoccupaient réellement était celui d’un mois pour interjeter appel, c’est-à-dire en pratique, la date limite pour envoyer sa déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.
    De même, les parties étaient peu soucieuses de la rédaction de leur déclaration d’appel qui se résumait souvent à indiquer s’il s’agissait d’un appel total ou partiel.
    Et la procédure suivait son cours. Si les parties diligentes respectaient les délais indicatifs des juridictions, pour autant, communiquer avec quelques jours de retard n’emportait aucune conséquence.
    L’application de la procédure d’appel écrite à la procédure prud’homale, à compter du 1er août 2016, a donc été un véritable séisme pour les nombreux praticiens qui exerçaient uniquement en droit social et qui n’étaient pas habitués aux procédures écrites.

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  • la saisine04/06/2018

    PREMIERE PARTIE : Conditions relatives à
    l’action devant le conseil de prud’hommes
     Qu’est-ce que l’action ?
     Qui a intérêt et qualité pour agir aux prud’hommes ?
     Droit pour le salarié et l’employeur de saisir le conseil de
    prud’hommes
     Action d’un syndicat fondée sur l’application d’une
    convention collective
     Intervention d’un syndicat quand le litige a un intérêt collectif
     Autres cas d’intervention d’un syndicat
     Intervention des ayants droit à un litige prud’homal
     Intervention d’un tiers au procès
     La capacité à agir
    Le délai pour saisir le juge
     Contentieux sur l’exécution du contrat de travail
     Contentieux sur la rupture du contrat de travail
     Prescription interrompue ou suspendue
     Effets de l’interruption et de la suspension du délai de
    prescription

    SECONDE PARTIE : Formalités de la saisine,
    assistance et représentation des parties
     Saisine du Conseil de prud’hommes : la requête
     A réception de la requête
     Convocation du défendeur
     Procédure orale, mais échanges entre les parties
     Assistance et représentation des parties
     Personnes habilitées à représenter les parties

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  • cerfa03/06/2018