prudhommes

  • la procédure d’appel en droit social02/10/2018

    Le 1er août 2016 [1], la procédure prud’homale a profondément changé, tant en première instance que devant les juridictions d’appel.
    En cause d’appel, jusqu’au 31 juillet 2016, le seul délai dont les parties se préoccupaient réellement était celui d’un mois pour interjeter appel, c’est-à-dire en pratique, la date limite pour envoyer sa déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.
    De même, les parties étaient peu soucieuses de la rédaction de leur déclaration d’appel qui se résumait souvent à indiquer s’il s’agissait d’un appel total ou partiel.
    Et la procédure suivait son cours. Si les parties diligentes respectaient les délais indicatifs des juridictions, pour autant, communiquer avec quelques jours de retard n’emportait aucune conséquence.
    L’application de la procédure d’appel écrite à la procédure prud’homale, à compter du 1er août 2016, a donc été un véritable séisme pour les nombreux praticiens qui exerçaient uniquement en droit social et qui n’étaient pas habitués aux procédures écrites.

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  • la saisine04/06/2018

    PREMIERE PARTIE : Conditions relatives à
    l’action devant le conseil de prud’hommes
     Qu’est-ce que l’action ?
     Qui a intérêt et qualité pour agir aux prud’hommes ?
     Droit pour le salarié et l’employeur de saisir le conseil de
    prud’hommes
     Action d’un syndicat fondée sur l’application d’une
    convention collective
     Intervention d’un syndicat quand le litige a un intérêt collectif
     Autres cas d’intervention d’un syndicat
     Intervention des ayants droit à un litige prud’homal
     Intervention d’un tiers au procès
     La capacité à agir
    Le délai pour saisir le juge
     Contentieux sur l’exécution du contrat de travail
     Contentieux sur la rupture du contrat de travail
     Prescription interrompue ou suspendue
     Effets de l’interruption et de la suspension du délai de
    prescription

    SECONDE PARTIE : Formalités de la saisine,
    assistance et représentation des parties
     Saisine du Conseil de prud’hommes : la requête
     A réception de la requête
     Convocation du défendeur
     Procédure orale, mais échanges entre les parties
     Assistance et représentation des parties
     Personnes habilitées à représenter les parties

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  • cerfa03/06/2018