Les organisations syndicales CGT, FO et SUD interpellent à nouveau NEXEM et le Président de la CMP 66/79 sur l’urgence à négocier un avenant rectificatif à l’avenant 351relatif au « Statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé », reprenant l’avis d’interprétation du 14 mai 2020, signé unanimement par les interlocuteurs sociaux dont NEXEM.

La Direction Générale du Travail, saisie de cette question par les organisations syndicales, s’est clairement positionnée sur le caractère contraignant de tout avis d’interprétation à partir du moment où celui-ci a recueilli l’unanimité des parties prenantes présentes en commission.

Il n’est donc plus admissible d’entendre aujourd’hui NEXEM se réfugier derrière un soi-disant problème de forme et de rédaction pour s’exonérer de cette obligation en tant que signataire de l’avis. En agissant de la sorte, NEXEM est en totale contradiction avec l’objet de la décision d’interprétation produite par l’ensemble des interlocuteurs sociaux, mauvaise augure pour la suite des négociations où l’organisation patronale pourrait se dédire comme bon lui semble. Ce positionnement nous interroge quant aux engagements ultérieurs des employeurs dans le cadre de la CMP.

Les organisations syndicales CGT, FO et SUD dénoncent en outre le double discours de NEXEM qui assure avoir donné consigne à ses adhérents d’appliquer cet avis d’interprétation, mais qui curieusement, refuse de l’intégrer dans un avenant rectificatif seul susceptible d’application de la légalité dans les structures et opposable aux financeurs.

Nous savons par ailleurs, et à nouveau preuve à l’appui, que des consignes inverses ont été communiquées par NEXEM aux établissements pour ne pas respecter, ni appliquer, celui-ci.
Les organisations syndicales CGT, FO et SUD exigent donc la mise à signature immédiate de cet avenant rectificatif.

Les Fédérations syndicales réaffirment qu’elles mettront tout en oeuvre pour que la loi soit respectée, afin que les assistants familiaux, qui sont spoliés d’une partie conséquente de leur rémunération, accèdent à leurs droits avec effet rétroactif à la date de signature de l’avis d’interprétation.

En ce qui concerne le point classifications/rémunérations porté à l’ordre du jour par NEXEM depuis plusieurs CMP, les organisations syndicales majoritaires CGT, FO et SUD rappellent qu’elles refuseront de négocier toute mesure qui n’irait pas dans le sens d’une réelle amélioration des dispositions conventionnelles existantes en matière de reconnaissance exclusive des diplômes et des métiers et d’une revalorisation conséquente des rémunérations à hauteur de la perte salariale abyssale subie par les salariés depuis plus de 20 ans.

En préalable également à cette question, les organisations syndicales CGT, FO et SUD rappellent que le choix du cabinet conseil ALIXIO est celui de NEXEM. Il ne s’agit pas d’un choix paritaire.
En conséquence, si nous respectons le choix de NEXEM, nous n’acceptons pas que NEXEM l’impose à la Commission Paritaire comme s’il s’agissait d’une commande paritaire d’une étude voulue collectivement.

Concernant les documents transmis préalablement à la CMP par NEXEM, les organisations syndicales CGT, FO et SUD considèrent que les allégations et prétextes avancés par NEXEM ne peuvent aucunement justifier la nécessité de réviser les classifications.

Les organisations syndicales CGT, FO et SUD réaffirment en outre l’urgence de mise en conformité de la classification de la Convention Collective au regard des décrets actualisés relatifs aux diplômes d’Etat des travailleurs sociaux et des professions paramédicales comme de l’ensemble des professions couvert par la CCNT66.

Pour les organisations syndicales CGT, FO et SUD, les classifications actuelles répondent au principe “à travail égal, salaire égal”, parce qu’articulées aux niveaux de qualifications renvoyant aux métiers et aux diplômes. Elles doivent cependant être actualisées en :
• y intégrant les nouveaux métiers et/ ou certificats complémentaires obligatoires pour exercer ;
• augmentant l’ancienneté au regard de l’allongement de la durée du travail ;
• lançant une réflexion sur le déroulé de carrière des femmes pénalisées lors des congés liés à la maternité et/ou à l’éducation des enfants ;
• supprimant les deux premiers échelons des grilles de classification.

Les organisations syndicales CGT, FO et SUD indiquent clairement qu’aucune proposition employeur ne pourra être prise en compte et retenue si celle-ci n’est pas mise en oeuvre au bénéfice des professionnels.

Elles s’étonnent d’ailleurs, qu’avant toute discussion sur le bien-fondé d’une révision du système de classifications, NEXEM annonce d’ores et déjà sur la base de ses seuls constats, “qu’il est nécessaire de négocier un nouveau système de classifications pour répondre aux enjeux des organisations et des professionnels du secteur”.

Les organisations syndicales CGT, FO et SUD réaffirment qu’elles refuseront toute classification basée sur l’individualisation des salaires, au moyen de critères classants.

Concernant la politique salariale, les organisations syndicales CGT, FO et SUD réitèrent leur revendication d’une augmentation immédiate et significative de la valeur du point rattrapant la perte de rémunération et de pouvoir d’achat depuis 20 ans, proposition portée depuis des années sans soutien des employeurs. Nous affirmons en conséquence que ces derniers ont une lourde responsabilité quant au manque d’attractivité de notre secteur !

Le 9 février 2021