Déclaration FO pour le RESPECT DU CADRE LEGAL

LA FNAS FO constate qu’aujourd’hui, alors que devrait s’ouvrir une négociation sur la
classification dans le cadre l’instance paritaire, aucun projet écrit ne nous est
parvenu.
La FNAS FO vous rappelle qu’il y a un cadre légal à respecter.
Tout d’abord, l’article L 2241-15 code du travail :
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
(…)
Et, le titre 1- Règles Générales de la ccnt66 prévoit dans son ARTICLE. 3. –
RÉVISION :
Toute demande de révision partielle de la présente Convention formulée par l’une
des parties contractantes devra être accompagnée d’un contre-projet portant sur les points sujets à révision. Les négociations concernant cette révision devront être engagées dans un délai maximal de 3 mois. La conclusion de ces
négociations devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de leur ouverture.
Les dispositions de la présente Convention resteront applicables jusqu’à la
signature d’un nouvel accord
Dès lors, la FNAS FO exige le respect de la légalité du cadre conventionnel et du code
du travail. A ce titre là, elle exige de NEXEM de fournir son contre-projet portant sur les points sujets à révision, à savoir sur la classification.
Elle demande au Président de la Commission Mixte d’être garant de ces principes de
droit.
Pour notre part, comme vous l’avez entendu tout à l’heure, la FNAS FO porte des propositions de maintien et d’amélioration de la classification au regard de l’urgence salariale.
Nous restons opposés à toute co-élaboration.

Le 22 janvier 2021