Non à la Commission Mixte Paritaire – Oui à la liberté de négociation

Non à la Commission Mixte Paritaire – Oui à la liberté de négociation

Force Ouvrière Action Sociale et Santé Privée ont appris le 26 avril 2022, que la CFDT et la confédération AXESS, par courriers datés respectivement du 10 décembre 2021 et du 28 mars 2022, ont demandé à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion la mise en commission mixte paritaire des négociations du secteur des activités sanitaires, sociales et médicosociales relatives à l’élaboration d’une future convention collective unique.

Ceci, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail, qui prévoit que « lorsque deux […] organisations en font la demande, l’autorité administrative convoque la commission mixte paritaire ».

Ainsi, M. Benjamin REDT a été nommé par le Directeur général du travail pour assurer la présidence de cette commission mixte.

Celle-ci doit se réunir pour la première fois le 24 mai 2022, conformément à l’agenda fixé paritairement.

A FORCE OUVRIÈRE Action Sociale et Santé Privée, nous n’étions pas demandeurs de l’ouverture d’une négociation sur le sujet d’une convention collective unique et encore moins de la mise en place d’une commission mixte pour tenter de la faire aboutir.

Ce projet politique, la convention collective unique, rappelée lors de la lettre de mission du Premier ministre, Jean Castex, du 4 décembre 2020, a abouti à l’accord de méthode « Laforcade ». Accord qui vise à donner à certains 183 euros net mais exige en contrepartie, l’ouverture d’une négociation qui vise à casser nos droits conventionnels existants dont l’architecture de nos classifications référencées aux diplômes, notre ancienneté et nos congés.

Accord minoritaire puisque la CFDT, seule organisation représentative dans le champ 3SMS, l’a signé.

Mais, nous tenons à rappeler, aux uns et aux autres, même si leur niveau de responsabilité n’est pas le même, que nous sommes la seule organisation à nous être clairement opposés et de façon constante à l’ouverture d’une telle négociation.

En accepter l’ouverture, même pour une hypothétique convention collective de haut niveau et sous « le contrôle » des salariés, a pour effet immédiat de bloquer toutes les négociations, pourtant indispensables, dans la CCNT 66/CHRS/79 et la CCNT 51, à savoir celles qui devraient porter sur leur amélioration, entre autres, sur les classifications et sur les salaires.

C’est la liberté de chaque organisation syndicale de décider de son mandat mais en attendant, le coût de la vie et l’inflation atteignent des niveaux sans précédent depuis 40 ans. Ces 40 années qui viennent de passer et qui ont vu le blocage de nos salaires et la remise en cause d’importants droits conventionnels, au nom de la réduction du temps de travail puis de l’austérité.

Refuser l’ouverture d’une telle négociation, tant que nous n’obtenons pas sur la table de nos différentes conventions collectives un accord pour les 183 euros pour tous et, exiger en même temps l’ouverture des négociations pour obtenir les nécessaires augmentations de nos salaires complémentaires, juste rattrapage de nos 40 ans de quasi-blocage des valeurs du point, nous semble, pour notre part, la voie immédiate à suivre.

Nous sommes en résistance face à cette politique et restons à FO conséquents quant à nos positions et revendications. Prochainement, nous appellerons à une mobilisation en ce sens.

Sinon, et si nous n’arrivons pas à convaincre une majorité d’organisation syndicale de salariés de nous suivre sur cette juste position, à savoir sortir sans attendre de cette négociation telle qu’elle est imposée, à quoi sert de mettre en place une commission mixte ?

Pourtant, AXESS, la CFDT, et la CGT qui ont voté « pour » et SUD qui s’est « abstenue », sont toutes favorables à l’ouverture d’une négociation portant sur l’élaboration d’une Convention Collective Unique.

Et pourquoi faire venir un représentant du ministère du Travail ?

Il ne peut qu’être juge et partie dans cette affaire. Son rôle sera, conformément aux désidératas du ministre du travail représentant du Premier ministre, de mettre en œuvre le processus destructeur de nos droits conventionnels.

Par ailleurs, sans AXESS, la demande de la CFDT n’aurait pas pu aboutir car de son côté, elle est la seule organisation syndicale de salariés à avoir fait officiellement cette demande. Elle est de nouveau minoritaire comme elle l’était lors de la signature de l’accord de méthode Laforcade.

Cette façon de faire, qui permet qu’une organisation syndicale de salariés pourtant minoritaire puisse ainsi obtenir satisfaction, soutenue par les employeurs et le gouvernement, préfigure mal des négociations à venir. Ce modèle tripartite, donc corporatiste dans sa forme, nous n’en voulons pas.

Les intérêts des salariés ne sont pas ceux de nos employeurs, serviteurs zélés des décisions politiques, et encore moins de ceux du gouvernement qui poursuit ainsi sa politique d’austérité budgétaire qui vise à baisser le coût du travail et à casser nos droits collectifs conventionnels.

Nous restons à FO Action Sociale et Santé Privée attachés à la libre négociation sans tutelle de l’Etat. Les milliards sont là donc les moyens pour financer nos secteurs à but non lucratif sont bien là.

Une convention collective unique n’est pas notre priorité et encore moins celle des salariés qui attendent :

• L’augmentation immédiate des salaires dans toutes les conventions collectives, au minimum à hauteur de l’augmentation du coût de la vie
• Le rattrapage de 40 ans de blocage des salaires
• Les 183 € net pour tous sans contrepartie
• Le maintien et l’amélioration des conventions collectives
• Des moyens à la hauteur des besoins pour l’amélioration de leurs conditions de travail

Le 2 mai 2022