déclaration intersyndicale fo, cgt et sud du 22 septembre 2017

L’Union Nationale de l’Action Sociale CGT, la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO et la Fédération SUD Santé Sociaux se sont réunies à Paris le 13 septembre 2017.

Elles font le constat d’une situation générale très préoccupante et d’une rentrée alarmante dans le secteur social et médico-social :

– La misère salariale continue à progresser faute d’une réelle politique salariale, tel l’avenant 339 mis à la signature dans la CCNT 66 ;
– Les conditions de vie deviennent inacceptables pour des salariés du secteur précarisés par des salaires insuffisants et des garanties collectives qui ne cessent de se dégrader ;
– Les moyens attribués au secteur sont insuffisants, dégradant massivement les conditions de travail, au point de mettre en péril les missions de services publics qui lui sont déléguées ;
– Les droits collectifs des salariés et leur capacité à s’organiser librement dans le syndicat de leur choix continuent à être sabrés, en témoignent les ordonnances Macron qui poursuivent les attaques portées par la Loi El Khomri.

Les organisations CGT, FO et SUD dénoncent l’attitude des employeurs de notre secteur. Ils accompagnent les politiques d’austérité, acceptent la mise en concurrence comme dans le secteur de la protection de l’enfance et imposent ainsi des conditions de travail de plus en plus invivables et des conditions de rémunération inadaptées à l’augmentation du coût de la vie, indignes du travail fourni par les salariés et de la nécessaire qualité de la prise en charge pour les usagers.

CGT, FO et SUD ne signeront pas dans la CCNT66, l’avenant 339 qui au-delà de la poursuite de la misère salariale, propose des négociations salariales dans les entreprises, conformément à la loi Travail et aux ordonnances Macron que nous combattons.

Dans le cadre de la hiérarchie des normes, la négociation des Conventions Collectives Nationales permet à chaque salarié de participer à la détermination collective des conditions de travail par l’intermédiaire de ses délégués et de ses représentants. C’est le principe de la liberté syndicale inscrit dans le préambule de la Constitution.

Aujourd’hui, ce principe déjà mis à mal par des années de régression sociales, est à nouveau attaqué par la loi Travail et les ordonnances Macron. Pour preuve, à l’ordre du jour de cette séance de négociation, les employeurs proposent, conformément à la loi Travail, un avenant 341 sur la mise en place d’une nouvelle commission paritaire de négociation :la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI): Les organisations CGT, FO et SUD n’acceptent pas les reculs qui y sont inscrits.

Elles exigent d’ores et déjà, le maintien de 5 négociateurs par organisation pour les séances statutaires, de 3 négociateurs pour l’administration et le suivi des régimes de prévoyance (CNPTP). Concernant les prises de décision, elles doivent être prises à l’unanimité.

Les organisations CGT, FO et SUD tiennent à rappeler que l’austérité budgétaire et la déréglementation du travail sont les deux faces de la même politique antisociale imposée par les gouvernements successifs et appelée à se poursuivre avec les contre-réformes déjà annoncées : assurance-chômage, assurance maladie, formation professionnelle, comptes « individuels » contre la retraite par répartition…

Les fédérations nationales CGT, FO et SUD exigent le retrait des ordonnances Macron, dans la continuité du combat en commun qu’elles ont mené contre la loi Et Khomri et dont elles demandent toujours l’abrogation. Ces ordonnances s’inscrivent ouvertement dans une marche vers le corporatisme et contre les principes républicains et les garanties collectives.

Elles rappellent leur opposition aux différents projets gouvernementaux que sont : la suppression des cotisations sociales chômage et maladie au 1er janvier 2018 ; l’instauration d’une retraite par point ;
l’individualisation des droits à la formation professionnelle et le blocage des salaires et des pensions.

Dans cette période où ce gouvernement minoritaire poursuit pourtant la mise en oeuvre des ordonnances et annonce vouloir poursuivre les attaques contre tous les droits collectifs et particuliers des salariés, les Unions et Fédérations Nationales CGT, FO et SUD du secteur social et médico-social considèrent que la grève jusqu’à satisfaction des revendications est à l’ordre du jour.

Elles appellent leurs syndicats à se réunir en assemblées générales avec l’ensemble des salariés pour préparer dans l’unité les conditions de ce nécessaire rapport de force ; POUR :
Elles exigent : Le Retrait des ordonnances Macron  l’Abrogation des lois El Khomri, Rebsamen et de la loi Macron de 2015  Le Rétablissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur  Le Maintien de tous les droits syndicaux et des Instances Représentatives du Personnel. La Suppression de la CSG et de la
CRDS.  La Fin des exonérations de cotisations patronales et restitution des fonds accordés jusqu’alors. 
Augmentation générale des salaires et des pensions
Elles disent : Non à la fusion des instances représentatives. Non au référendum patronal !  Non au plafonnement des indemnités de licenciement !  Non à la casse de la Sécurité Sociale de 1945, fondée sur le salaire différé́. Non à son financement par l’impôt !

LES ORDONNANCES MACRON C’EST QUOI ?

Les ordonnances constituent une régression sociale, à savoir :
• L’inversion de la hiérarchie des normes est accentuée, que ce soit par le transfert de la loi vers la branche ou de la branche vers l’entreprise. Ainsi, il serait possible pour les employeurs de conclure des accords d’entreprise (au local) moins favorables que la convention collective en matière de primes, de congés supplémentaires. Pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise (de l’association) il serait même possible de baisser les salaires, par accord majoritaire.
• La précarité sera institutionnalisée à travers le contrat de chantier ou d’opération et la remise en cause du contrat de travail par accord collectif.
• Les licenciements augmenteront avec la réduction des délais de recours à 1 an, la simplification de la procédure et l’intégration des plans de départs volontaires à travers la rupture conventionnelle collective.
• Le changement de périmètre du licenciement économique et la barémisation des indemnités prud’homales pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse faciliteront ces derniers.
• La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) concentrera les responsabilités syndicales sur un nombre limité de personnes transformant les salariés détenteurs de mandats syndicaux en cogestionnaires d’entreprises sans réels moyens, voire en les mettant sous tutelle des employeurs. La disparition du CHSCT aura un impact dramatique sur la santé et la sécurité des salariés. Inéluctablement, le CHSCT dans le secteur public sera aussi touché.
• Enfin, les organisations syndicales sont directement attaquées : avec la possibilité ouverte de négociation par le nouveau comité social et économique et non les délégués syndicaux, par la négociation possible sans organisation syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés, par le référendum d’entreprise et par la diminution des salariés protégés avec la fusion des Instances Représentatives du
Personnel et la diminution de leurs moyens d’action.

Toutes ces mesures remettant en cause la capacité des salariés à s’organiser librement dans leurs organisations syndicales visent à les associer aux décisions de leurs employeurs et à leur faire partager les risques courus par l’entreprise (ou association). Par ailleurs, bon nombre de ces mesures vont toucher directement les petites et moyennes associations et créent dès lors une rupture d’égalité républicaine, ce qui aura un impact direct dans notre secteur pour tous les salariés, qui demain devront supporter les conséquences.

Le 22 septembre 2017