lettre à la direction générale du travail : demande de rendez-vous

Monsieur Pierre RAMAIN                                                          Directeur Général                                                                          Direction Générale du Travail                                                                  39-43 quai André Citroën
75902 Paris Cedex 15

Objet : Demande de rendez-vous urgent concernant l’état de la négociation dans les Accords Collectifs des Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (IDCC 0783) en Commission Mixte Paritaire

Monsieur le Directeur général de la DGT,

Nous sommes à l’initiative avec la CGT et SUD de la mise en place de deux CMP en fin d’année 2019, celle des accords CHRS et celle de la CCNT66/79, afin de préserver pour ces deux champs conventionnels notre liberté de négocier par la mise en place en priorité de deux CPPNI.

Si nous avons enfin réussi à aboutir dans la CCNT66/79, il s’avère que concernant les accords CHRS, et contre la majorité des organisations syndicales qui le souhaitent, NEXEM, le syndicat employeur fait encore et toujours obstacle à la mise en place d’une CPPNI. Son projet politique de fusion des Branches CCNT66/79 et CHRS l’emporte sur le respect du droit et du paritarisme.

Son refus actuel de négocier à nouveau tout accord et sa demande récente auprès de vos services d’une fusion administrée en atteste, pour le moins.

Nous avons affirmé, à de nombreuses reprises lors de négociations et dès le départ, auprès du président de la CMP, votre représentant, garant de son bon fonctionnement, notre détermination et notre volonté d’aboutir à un accord de mise en place d’une CPPNI.

Pour rappel, la première et unique proposition de NEXEM s’est vue frappée d’une opposition majoritaire pour une raison essentielle : cette proposition ne visait pas la seule création d’une CPPNI, elle visait également la fusion de la CCNT66/79 et des Accords CHRS pourtant déjà rejetée majoritairement dans les deux Branches. Ce syndicat employeur persiste alors même que son projet de fusion CCNT66/79 et CCNT65 s’est vue frappé d’une opposition majoritaire.

Attachée à la liberté de négocier et au paritarisme, Force Ouvrière a persévéré dans sa volonté d’aboutir en proposant un avenant, désireuse ainsi de satisfaire à l’obligation légale que constitue la mise en place de cette instance de négociation.

Force est de constater que l’organisation patronale NEXEM subsidiaire des décisions politiques parce qu’elle est dépendante des financements « publics » persévère quant à elle dans un refus manifeste de négocier sur ce point.

C’est dans ce contexte que nous sommes amenés à solliciter une audience afin de faire le point sur cette situation inédite qui voit une seule organisation, NEXEM, faire obstacle et refuser tout compromis acceptable pour toutes les parties.

Nous refusons cette façon insidieuse et permanente de fragiliser la CMP et à travers elle votre représentant, en ne permettant pas qu’elle joue son rôle essentiel : garantir la sérénité du cadre de la négociation et lever les obstacles qui l’en empêchent.

Pour notre organisation syndicale, attachée à la défense des intérêts matériels et moraux des salariés des Accords CHRS, cela passe par le maintien et la réaffirmation de la CMP, mais aussi par le maintien et l’amélioration des accords CHRS avec la mise en place sans attendre d’une CPPNI.

Dans l’attente d’un rendez-vous, qui nous semble important et urgent, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, nos sincères salutations.

Pascal CORBEX                                                                      Secrétaire Général de la FNAS FO

Copie à : Président de la CMP, Président de NEXEM, SG UFAS CGT, SG CFDT Santé Sociaux, SG SUD Santé Sociaux, CFDT

Le 17 avril 2021