Une parodie de négociation

Compte Rendu de la Commission Paritaire Permanente de Négociation d’Interprétation (CPPNI) du Secteur Sanitaire Social et Médicosocial (3SMS)

Une parodie de négociation

AXESS refuse que les délégations des organisations syndicales puissent être composées de plus de 4 personnes conformément à l’accord CPPNI et contrairement aux précédentes réunions.

1.Approbation du PV du 13 avril 2022

AXESS refuse que figurent au compte-rendu plus de 4 noms par organisation. Elle demande que les délégations reviennent à 4 par organisation. Ainsi, elle refuse que figure au précédent compte-rendu plus de 4 noms par organisation. Cette façon de faire tend l’ouverture de cette réunion. Pour notre part, nous demandons que tous les membres de notre délégation apparaissent dans le Relevé de décisions. Nous refusons que certains d’entre nous soient purement et simplement effacés.

Le procès-verbal est approuvé avec les modifications demandées.

2. Revalorisations salariales à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022

AXESS commence sa présentation en expliquant avoir été en discussion permanente, jusqu’à hier encore, avec la DGCS et l’IGAS, pour ajuster leur proposition d’accord sur les 183 € pour-certains-mais-pas-pour-tous. Elle prétend même avoir eu des échanges « francs et musclés » pour élargir la liste des salariés concernés par le versement du complément indiciaire.

Deux textes sont alors présentés, dont un concernant exclusivement les médecins.

La CFDT, comme les employeurs, considère aujourd’hui qu’il s’agit là d’une aubaine à saisir pour obtenir des financements. Pour FO, les milliards sont là et dès lors il n’est pas acceptable que les 183 € ne soient pas versés à TOUS les salariés sans exception. SUD et CGT sont sur cette même position.

Nous faisons remarquer aux employeurs que l’accord exclut les Centres de Lutte Contre le Cancer alors même qu’ils sont concernés par la convention collective unique étendue…

FO rappelle que mécaniquement il n’est pas possible d’obtenir les 183 € pour tous en procédant par liste de métiers et d’établissements.

FO dénonce la méthode utilisée par les employeurs. Les textes sont remis sur table. De toute évidence, les négociations se déroulent ailleurs. Il s’agit là d’une mascarade de négociations. FO pointe également la décision unilatérale des employeurs de porter à l’ordre du jour un nouveau point concernant l’accord spécifique sur les médecins. Nous assistons bien là à une parodie de négociation !

Après une suspension de séance, SUD décide de quitter la réunion.

Nous confirmons que pour notre part nous ne serons pas signataires d’un tel texte et que nous nous y opposerons s’il reste en l’état.

La CGT et SUD sont sur cette position.

Dans ce projet politique, les employeurs s’appuient sur des notions vagues comme « fonction éducative » ou encore la mention « exercer à titre principal » une fonction pour espérer bénéficier des 183 euros.

Pour FO, c’est 183 euros pour tous sans contrepartie.

AXESS indique qu’ils nous enverront un texte dans les 2 jours, texte qui sera ensuite notifié par recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales. Les employeurs doivent avoir l’aval du ministère.

Après une suspension de séance, AXESS nous présente l’annexe modifiée où figure une liste de métiers rajoutée dans la colonne Croix-Rouge et modifiée dans les autres colonnes conventionnelles concernées (51, 66, CHRS). Ils décident, cerise sur le gâteau, de remplacer le mot « métiers » par le mot « fonctions » puisqu’ils se sont autorisés à lister de nouvelles fonctions comme « éducateurs non diplômés ».

Puis les employeurs nous indiquent que nous aurons jusqu’au 11 mai pour signer cet accord. Dans leur grande largesse, ils acceptent de repousser la date de signature jusqu’au 13 !

Ils tentent ensuite de nous présenter l’accord concernant les médecins. Le collège salarié, unanime, refuse que ce point soit traité. Leur insistance à tenter de nous le présenter quand même frise là aussi le ridicule.

Commentaire FO : précipitation et improvisation se disputent à l’amateurisme ! Si la DGCS proposait directement le texte de l’accord, cela ne serait pas moins ridicule ! Nous reviendrons précisément sur le projet employeur dès qu’il sera finalisé et validé par le gouvernement, puisqu’il ne peut exister sans leur aval.

3.Négociation CCUE – Proposition d’avenant à l’accord CPPNI à durée déterminée

L’avenant dont il est question n’a été transmis par les employeurs que quelques jours auparavant.

Pour FO, cet avenant proposé par les employeurs procède d’un détournement de l’accord CPPNI et une tentative d’imposer leur accord de méthode refusée en l’état par la majorité des organisations syndicales.

Pas question dans ces conditions de poursuivre les discussions sur ce point.

FO indique qu’elle fera des propositions d’avenants pour améliorer les droits des négociateurs et mandatés dans le cadre de l’accord Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation puisqu’il sera à nouveau à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

4.Questions diverses

AXESS indique que la CFTC et la CGC ne pourront participer à la négociation puisque ces 2 organisations syndicales ne sont pas représentatives sur le champ considéré. Elle doit toujours leur envoyer un courrier en ce sens.

Prochaine réunion le 24 mai 2022 sous la forme d’une Commission Mixte Paritaire.

Le 2 mai 2022