Alors que le Conseil Départemental d’Indre et Loire invitait le vendredi 29 septembre et le lundi 2 octobre les personnels de ses services ainsi que les partenaires compétents pour exécuter les missions de service public en Protection de l’Enfance à faire état de leurs difficultés tout en les encourageant à formuler des propositions dans le cadre de l’élaboration du nouveau schéma départemental, ce même
Conseil Départemental diligentait des missions d’audit financier dans les établissements de la Protection de l’Enfance.

S’appuyant sur les résultats des missions d’Audit qu’il a lui-même diligentées, le Conseil Départemental annonçait aux élus et délégués syndicaux SUD et FO de la Fondation Verdier et à l’UD FO37 pour l’A.D.S.E. (Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfance) la reprise d’une part de trésorerie pour les deux associations.

Pour l’ADSE comme pour la Fondation VERDIER l’addition est lourde.

Pour la fondation VERDIER et l’ADSE la coupe budgétaire représente respectivement plus de 20 % de leur budget en moins pour 2016.
Au total ce sont près de 4 millions d’euros en moyens qui sont repris aux missions de la Protection de l’Enfance par la collectivité territoriale !

Nous tenons à rappeler ici que le président du Conseil Départemental avait déjà tenté de suspendre le financement de l’ADSE en juin 2017.

Face à la mobilisation et à la grève des salariés de l’ADSE, à l’émotion provoquée dans l’opinion publique par sa décision brutale, le président du Conseil Départemental Jean-Gérard PAUMIER avait alors expliqué et assuré aux représentants départementaux SUD et FO du secteur social et à la presse qu’ « il n’était pas question de suspendre les financements à l’ADSE, que l’emploi des 214 salariés de l’ADSE n’étaient pas menacés ».

Trois mois plus tard, il revient totalement sur ses paroles, provoquant à nouveau l’émoi et la colère des salariés qui se sont déjà réunis en assemblée générale pour décider des actions à mener, y compris la grève !

La Fondation VERDIER et l’A.D.S.E. pratiquent depuis des années une politique de prudence et d’économies, s’estimant contraintes par le Conseil Départemental, malgré les revendications des salariés portées par leurs organisations. Ce sont les salariés et les enfants qui font les frais de la politique de restriction budgétaire.

Aujourd’hui le Conseil Départemental, enfonce le clou !

Face à cette situation, l’Union des Syndicats FO du département d’Indre et Loire constate :
1. Que la dégradation de la situation sociale engendre des besoins dans ce département, comme ailleurs en protection de l’enfance, de plus en plus importants ;
2. Que le conseil départemental doit faire face à une baisse de sa Dotation Globale de Fonctionnement que lui attribue l’Etat à hauteur (d’au moins 13 à 14 millions d’euros pour le département 37, quote-part pour l’Indre et Loire des 15 milliards d’euros d’économie annoncé
par l’état)) ; Rappelons au passage que la formation politique de Jean-Gérard PAUMIER est d’accord pour les 80 milliards € d’économie sur 5 ans dont 13 milliards sur les collectivités territoriales pour financer le pacte de responsabilité et les mesures fiscales du gouvernement pour atteindre les fameux 3% de déficit du Traité de Stabilité et de Gouvernance) ;
3. Que cette baisse de Dotation Globale de Fonctionnement résulte en plein de l’application du « pacte de responsabilité » c’est-à-dire des cadeaux fiscaux faits aux entreprises sans contreparties pour créer « un million d’emplois », dixit le MEDEF ;
4. Que le Conseil Départemental est membre de droit de toutes les associations habilitées par lui même et que de ce point de vue il n’ignore en rien les situations financières de tous les établissements du département qui déploient les missions de service public qu’il ordonne ;
5. Que le Conseil Départemental est à l’initiative de la mise en place des CPOM à la fondation VERDIER comme dans l’association A.D.S.E., qu’à ce titre déjà, un tour de vis budgétaire a été effectué pour ces associations récemment.

Au vu de ces éléments, l’UD FO 37 déclare :
 S’interroger sur le sens que prend l’invitation par le Conseil Départemental des partenaires associatifs à l’élaboration du schéma départemental en protection de l’enfance quand, en même temps et dans leur dos, il signe des coupes budgétaires sans précédent !
 Que comme invité aux réunions d’élaboration du schéma départemental, nous avons déclaré aux vu des objectifs affichés du département et des besoins croissants en protection de l’enfance être inquiets pour l’emploi et les conditions de travail des salariés du secteur au moment de la mise en place du nouveau schéma départemental.
 Que « l’ambition » du conseil départemental est claire : redéployer des moyens associatifs pour un nouveau maillage territorial départemental sans moyens financiers supplémentaires (on peut
maintenant ajouter : avec 4 millions d’euros en moins !)

Dans ces conditions, l’UD FO informe qu’elle prend toutes les dispositions et mesures y compris juridiques pour s’opposer à ce vaste plan de restructuration. Elle exige une garantie de pérennité sur l’emploi, les postes, les services les établissements et la dotation des moyens nécessaires à l’exercice des missions de délégation de service public
Il est inadmissible que le département s’en prenne à la protection des enfants !

FORCE OUVRIERE REVENDIQUE :

 L’abandon immédiat de la mesure de suspension des financements C.P.O.M.
 Le maintien du dispositif en protection de l’enfance et dotation à hauteur des besoins en protection des enfants ;
 L’attribution immédiate des 4 millions d’euros pour les créations de postes qui manque cruellement depuis des années ;
 Le maintien de tous les postes de tous les emplois, de toutes les structures, de tous les établissements, de tous les services !

Oui aux projets dûment dotés, non au C.P.O.M. ;
Non à un schéma de la protection de l’enfance au rabais !

Enfin l’UD FO 37 tient à préciser que le Syndicat Départemental de l’Action Sociale 37 a, à de nombreuses reprises, alerté le Conseil Départemental sur l’effectivité des ruptures des missions de service
public en protection de l’enfance dans le département.
L’UD FO 37 demande aux autorités compétentes de prendre toute la mesure de la situation des enfants du département, de ne pas abandonner aux motifs des dogmes des politiques de restrictions budgétaires les principes des missions de service public républicain en particulier en protection de l’enfance!

D’ores et déjà l’UD FO 37 met à disposition tous ses moyens pour soutenir les actions engagés par les représentants syndicaux de la Fondation VERDIER et de l’ADSE, par le syndicat départemental de
l’action sociale d’Indre et Loire pour toutes les actions revendicatives décidées par les salariés concernés.

Saint-Avertin, le 11 octobre 2017

Le 12 octobre 2017