Article 53 du projet de loi de finance et pôles d’appui à la scolarisation (PAS) : motion du CNCPH

Motion adoptée par l’assemblée plénière du 20 octobre 2023

Le CNCPH a pris connaissance des mesures portant sur la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) inscrites dans le projet de loi de finances 2024 (article 53 du PLF). Ces PAS sont prévus dans le cadre des mesures retenues lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023.

S’il comprend parfaitement la nécessité d’inscrire dès à présent dans la loi la préfiguration de ces dispositifs pour la rentrée 2024, le CNCPH regrette la méthode utilisée et l’absence de concertation préalable.

Le projet de loi de finances va bien au-delà de la seule mesure financière en inscrivant, dans le code de l’Éducation, des changements importants, voire des régressions, portant sur le parcours des élèves en situation de handicap, la définition et les modalités d’accès aux aides.

Plusieurs éléments du dispositif entrainent inquiétude ou désaccord :

• les modalités de la prise en compte de l’accord de la famille dans la mise en œuvre des mesures dites de « premier niveau » ;
• la confusion entre mesures d’accessibilité et mesures de compensation individuelle, et notamment celles mobilisant une aide humaine ;
• le manque de précisions sur périmètre de décision du PAS, dont la réponse pourrait intégrer des dispositions de « premier niveau » en termes d’accessibilité, mais aussi des éléments de compensation (matériel pédagogique adapté, interventions de professionnels d’établissements sociaux et médico-sociaux…) ;
• la possibilité de moduler la quotité horaire d’accompagnement, y compris dans le cas de l’intervention d’une aide individuelle notifiée par la MDPH ;
• la régulation des désaccords éventuels avec la création d’une nouvelle commission mixte chargée d’arbitrer entre les préconisations de la CDAPH, et les modalités de mises en œuvre décidées par les PAS.

Le CNCPH est défavorable au projet de texte, il en demande la réécriture ainsi que l’ouverture d’une véritable concertation portant sur les contours et les missions du PAS.

Ces contours et modalités de fonctionnement doivent faire l’objet d’un cahier des charges, élaboré en co-construction, en vue de la mise en œuvre expérimentale dans les départements qui seront désignés prochainement. L’évaluation de cette préfiguration devant permettre, si nécessaire, d’élaborer une seconde version du cahier des charges pour l’extension prévue en 2025.

Le CNCPH regrette par ailleurs que les groupes de travail annoncés lors de la réunion du comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI) en juin dernier ne se soient pas réunis avec les représentants du CNCPH et n’aient pas encore permis d’aborder certaines questions, comme le devenir des équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS), ou encore la refonte des textes portant sur la coopération entre l’Éducation nationale et les acteurs du secteur médico-social.

Le 20 octobre 2023