Saisir le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020
La réforme de la justice affecte certains contentieux sociaux, la mesure la plus emblématique étant la création des tribunaux judiciaires nés de la fusion des tribunaux d’instance (TI) avec les tribunaux de grande instance (TGI). Ce ne sera donc plus le TI qu’il faudra saisir pour contester l’élection du CSE, mais le tribunal judiciaire.
Le 11 novembre 2019
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