l’Agence Nationale de l’Évaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM) sacrifiée sur l’autel de l’austérité !

Les représentants CGT et FO au Comité d’Orientation Stratégique de l’Agence Nationale de l’Évaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM) prennent acte et déplorent le caractère tardif de l’invitation adressée (6 jours avant) par la Direction Générale de la Cohésion Sociale à cette
« réunion d’information sur l’avenir de l’ANESM ».

L’année dernière, nos organisations syndicales avaient déjà eu l’occasion de prendre position pour le maintien du financement de cette Agence, et s’étaient associées pleinement à la déclaration du Comité d’Orientation Stratégique du 9 décembre 2016 demandant, entre autres, que la structure juridique de l’ANESM reste un Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui devienne à durée indéterminée.

Dans l’attente du résultat de la mission d’Evaluation des Politiques Publiques, cette position était fondée sur la préoccupation des signataires « d’envoyer un message clair aux acteurs du secteur sur l’engagement du gouvernement dans sa volonté de soutenir et maintenir de façon pérenne le processus d’amélioration continue de la qualité (…)».

Il semble que l’intention unilatérale du Ministère soit de mettre un terme à l’ANESM dans sa configuration actuelle de manière autoritaire, lui confisquant ainsi sa qualité de structure indépendante en la mettant sous la coupe de la Haute Autorité de Santé.

Nombre des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles sont des « points d’appui » pour les salariés, même si elles n’ont pas de valeur contraignante. Elles sont également des points de repères qui permettent de tenter d’objectiver les pratiques professionnelles sur des critères partagés autres que le seul prisme financier, et d’ainsi
préserver les valeurs qui fondent notre secteur.

A l’heure où les conditions de travail et la qualité de l’accompagnement des personnes les plus fragiles se dégradent de manière alarmante, comme en atteste l’ensemble des études et enquêtes sur la « Qualité de vie au travail », le maintien de l’Agence nous semble le minimum
que nous puissions attendre.

L’Etat semble ne plus considérer avoir une responsabilité de solidarité avec les citoyens les plus vulnérables et fragilisés de la société, avec en corolaire un devoir de financement des structures sociales et médico-sociales à la hauteur des besoins exprimés.

Aujourd’hui, pour justifier les restrictions budgétaires de plus en plus sévères, on tente de nous faire croire que les dispositifs d’accompagnement doivent être allégés, rationnalisés et que les salariés pourraient toujours « faire mieux avec moins ».

Il suffit d’observer l’état de l’ensemble des secteurs pour s’apercevoir que cette logique de réduction des coûts conduit à une maltraitance organisée qui tend à se généraliser tant envers les personnes accompagnées qu’envers les salariés :
• Le secteur des personnes âgées, où le manque de personnel conduit trop souvent à des actes minimaux et voit les professionnels parer au plus pressé ;
• Le secteur des personnes handicapés, qui souffre notamment d’un manque important de places et dans lequel les professionnels y sont rarement mieux traités ;
• Le secteur de l’exclusion, où les missions d’accompagnement des plus précaires ne peuvent plus être assurées dignement comme le prouvent le nombre de mineurs étrangers isolés qui ne bénéficient d’aucun suivi, et la saturation des CHRS sous dotés en moyens humains et financiers ;
• La prévention spécialisée, qui est démantelée car soi-disant peu efficiente mais rarement évaluée car difficilement évaluable et trop coûteuse aux yeux des collectivités locales ;
• La protection de l’enfance, qui est « vendue » à de « grandes associations » qui pratiquent la politique du moindre coût lors des appels à projets, en contournant bien souvent les Conventions Collectives du secteur, et sans le souci de préserver les emplois, en particulier les emplois qualifiés.

Les exemples sont aujourd’hui malheureusement trop nombreux.

Les organisations syndicales CGT et FO s’opposent à cette logique destructrice qui méprise les règles les plus élémentaires de solidarité où les personnes les plus vulnérables sont envisagées comme un coût et dans laquelle, par les contre-réformes successives du Droit du Travail et la dégradation incessante de leurs garanties collectives, les salariés en sont les variables d’ajustement budgétaires.

Les gouvernements qui se succèdent, en faisant le choix sans cesse renouvelé de réduire les « déficits » en réalisant des économies sur l’ensemble des secteurs qui remplissent des missions de service public, bafouent les principes mêmes de notre Constitution et du droit international.

Les organisations syndicales CGT et FO revendiquent :
– Le maintien de l’ANESM dans son statut de Groupement d’Intérêt Public (GIP) en lui conférant une durée indéterminée comme la Loi le permet
– Le maintien d’un fonctionnement démocratique et paritaire pour exercer les missions de l’Agence
– Le maintien de l’ensemble des postes de l’Agence sous statut ou en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
– Le financement du secteur social et médico-social à hauteur de ses besoins.

Paris, le 27 septembre 2017

Contacts :
UFAS CGT : 01 55 82 87 81 – ufas@sante.cgt.fr
FNAS FO : 01 40 52 85 80 – lafnas@fnasfo.fr

Le 27 septembre 2017