Réuni le 23 novembre 2017 à Paris, le Comité Fédéral National de la FNAS FO constate que, pendant que les marchés financiers battent tous leurs records et que les actionnaires continuent de s’enrichir, les Projets de Loi de Finance (PLF) et de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018 ne visent que des restrictions budgétaires. Le PLFSS 2018, en cours d’adoption, supprime la cotisation maladie et augmente la CSG. Alors que nos salaires sont toujours bloqués, ce détournement de notre salaire différé et la fiscalisation des cotisations d’Assurance Maladie n’a d’autre motivation que la prise en main par ce gouvernement de la Sécurité Sociale, afin d’en faire un « marché de la santé » à livrer aux assurances privées.
Dans la même logique, ce gouvernement minoritaire, aux ordres des marchés financiers, du patronat et de l’Union Européenne, tente d’imposer son programme de « rénovation de notre modèle social » par la « concertation ». Il a besoin pour y arriver d’accentuer la marche au corporatisme et de mettre au pas les organisations syndicales de salariés, déjà mises en danger par l’inscription dans le droit commun de certaines dispositions de l’état d’urgence. C’est pourquoi le Comité Fédéral National, attaché à la liberté de revendication des syndicats et à leur indépendance vis à vis de tous les partis politiques et des gouvernements, réaffirme son opposition à toute forme d’intégration des syndicats dans l’élaboration des Lois.
S’inscrivant pleinement dans la résolution du Comité Confédéral National FO des 28 et 29 septembre 2017, le Comité Fédéral National condamne les ordonnances Macron-Pénicaud qui contiennent des mesures qui poursuivent et aggravent la Loi El Khomry que nous avons combattu en 2016.
Ainsi, la fusion programmée des Instances Représentatives du Personnel (DP, CE et CHS-CT) dans un « Comité Social et Economique » réduira fortement les moyens en temps et en nombre d’élus et la capacité des salariés à défendre leurs droits. Le Comité Fédéral National dénonce la possibilité de regrouper les DS et les élus du personnel dans un Conseil d’Entreprise qui serait habilité à négocier. Il s’agit d’une attaque sans précédent contre l’existence et l’indépendance des organisations syndicales. La FNAS FO et ses syndicats s’opposeront partout à leur mise en place.
Avec la possibilité offerte aux employeurs de négocier même sans délégué syndical des accords d’entreprise dérogatoires aux Conventions Collectives, ou d’imposer dans les établissements de moins de 20 salariés des mesures unilatérales défavorables aux salariés, ce sont toutes nos Conventions Collectives Nationales, seules garantes d’égalité de traitement des salariés d’un même secteur professionnel, qui sont gravement menacées !
Sans attendre, les négociateurs FO vont revendiquer dans toutes les Branches l’intégration des différentes primes et indemnités dans le salaire de base ainsi que le maintien de tous les congés conventionnels supplémentaires, afin d’empêcher leur « renégociation », voire leur suppression, au niveau local. De plus, le Comité Fédéral National se félicite de l’initiative de la FNAS FO de lancer une campagne d’information sur ce sujet en direction de ses syndicats et des salariés pour renforcer la résistance et développer le rapport de force.
Le Comité Fédéral National condamne l’article 50 du PLFSS qui supprime l’opposabilité des Conventions et accords collectifs de Travail dans notre secteur professionnel pour les structures ayant contracté un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Cette mesure, ajoutée aux ordonnances Macron-Pénicaud qui renvoient la négociation dans l’entreprise et rendent la négociation de branche subsidiaire, ferait que les accords de branche comme les accords d’entreprises ne seraient plus opposables aux financeurs. Elle enfermerait encore plus les établissements et services dans un carcan budgétaire austéritaire, et renforcerait la concurrence entre associations et la course au moins-disant social.
Le Comité Fédéral National s’oppose à toutes les méthodes de baisse des budgets et du coût du travail, ainsi qu’à la mise en concurrence des associations et à la recherche de rentabilité de notre secteur à but non lucratif pour le confier au secteur marchand. Il soutient les salariés qui combattent la misère salariale, qui refusent par tous les moyens la dégradation de leurs conditions de travail et s’opposent aux licenciements. En résistant ainsi, les salariés font tout pour empêcher que les usagers subissent la dégradation de leurs conditions d’accueil et d’accompagnement.
Le Comité Fédéral National de la FNAS FO appelle les salariés du secteur social et médico-social à but non lucratif à s’organiser et à se regrouper dans un syndicat libre et indépendant afin de préserver leurs droits et pour faire aboutir leurs légitimes revendications :
- Abrogation de la Loi Travail et des Ordonnances Macron-Pénicaud ;
- Pour le retrait de l’article 50 du PLFSS : maintien de l’opposabilité des Conventions Collectives et accords d’entreprises agréés dans l’ensemble du champs sanitaire, social et médico-social ;
- Non au détournement de nos cotisations sociales et à l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée ;
- Retour aux principes de la Sécurité Sociale de 1945 fondée sur les cotisations sociales : cotiser selon ses moyens, être soigné selon ses besoins !
- Pour un financement à hauteur des besoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le maintien de toutes les missions de Service Public ;
- Pour l’augmentation générale des salaires, minima sociaux et pensions.
Fort de ces revendications, le Comité Fédéral National de la FNAS FO appelle tous ses syndicats et tous ses militants à poursuivre la discussion avec leurs collègues, à se réunir en Assemblées Générales pour construire ensemble leurs cahiers de revendications.
Face à l’offensive sans précédent contre nos droits collectifs et contre le syndicalisme libre et indépendant, le Comité Fédéral National de la FNAS FO appelle ses syndicats à renforcer leurs implantations et à se développer dans l’ensemble des associations et services du secteur pour créer les conditions du rapport de force, par toute action syndicale y compris la grève, pour mettre fin aux politiques d’austérité afin d’obtenir satisfaction.
Adoptée à l’unanimité
Paris, le 23 novembre 2017
Le 23 novembre 2017