Non à la casse du code du travail ! Non à la casse de la Sécurité Sociale !Declaration du conseil federal du 22 juin 2017
Le Conseil Fédéral de la FNAS FO, réuni les 20, 21 et 22 juin 2017 à Paris, se félicite du communiqué du Bureau Fédéral du 7 juin dernier relatif au « Programme de travail pour rénover notre modèle social » présenté par le gouvernement Macron.
Le Conseil Fédéral de la FNAS FO alerte les salariés face aux diverses contre-réformes annoncées :
• Primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de branche, voire sur le Code du Travail, dans des domaines encore plus nombreux que la Loi Travail, dont les motifs de licenciement et le contrat de travail. Ce principe pousserait à l’extrême l’inversion de la hiérarchie des normes
et la fin du principe de faveur, qui veulent que l’accord d’entreprise ne puisse qu’améliorer la Convention Collective, elle-même plus favorable que le Code du Travail. D’ores et déjà, le Conseil Fédéral se prononce contre cette future Loi Travail XXL qui constitue une première ligne rouge à ne pas franchir.
• Suppression au 1er janvier 2018, des cotisations sociales Assurance Maladie et Assurance Chômage, en transférant ces cotisations vers la CSG, qui est un impôt à peine déguisé. Le Conseil Fédéral s’inscrit complétement dans la résolution du Comité Confédéral National des 6 et 7 avril 2017 qui « rappelle son opposition à toutes formes d’exonération de cotisation de Sécurité sociale et à la fiscalisation qui mettent en cause le salaire différé et l’ensemble de la protection sociale collective. »
• Le projet d’instauration d’une « retraite par points », contre le système actuel par répartition, est inacceptable. Il se situe lui aussi dans la logique de destruction méthodique de la Sécurité Sociale telle que fondée en 1945. Il s’agit là, pour le Conseil Fédéral de la FNAS FO, d’une autre ligne rouge à ne pas franchir.
• Formation Professionnelle Continue : le Conseil Fédéral fait sienne la déclaration des Administrateurs des OPCA UNIFAF, UNIFORMATION, ANFH et ACTALIANS en défense du paritarisme et des OPCA du 15 juin dernier. Il considère que l’individualisation des « droits » des salariés dans le Compte Personnel de Formation signerait la mort du CIF et
de la mutualisation des fonds qui sont au service de la qualification des salariés, facteur de promotion sociale. Le hold-up envisagé par le gouvernement Macron-Philippe sur les fonds de la Formation Professionnelle des salariés constituerait lui aussi une nouvelle ligne rouge à ne pas franchir.
Le Conseil Fédéral de la FNAS FO appelle ses syndicats départementaux à organiser dès que possible des assemblées générales, pour informer les salariés des projets destructeurs de nos garanties collectives, en rappelant nos revendications :
Non à la casse du code du travail !
• Abrogation des lois El Khomri, Rebsamen et Macron
• Rétablissement de la hiérarchie des normes
• Non au référendum patronal
• Maintien de tous les droits syndicaux et des Institutions Représentatives du Personnel. Pas de fusion des instances
représentatives
• Non au plafonnement des indemnités de licenciement
Non à la casse de la Sécurité Sociale !
• Défense de la Sécurité Sociale de 1945, fondée sur le salaire différé
• Non à son financement par l’impôt
• Suppression de la CSG et de la CRDS
• Fin des exonérations de cotisations patronales et restitution des fonds accordés jusqu’alors
Comme l’a précisé la Commission Exécutive Confédérale le 16 juin
2017 :
« Face aux ordonnances annoncées et à la concertation entamée,
FO, dans l’attente de textes précis de la part du gouvernement,
rappelle aux pouvoirs publics ses analyses, ses revendications et
ses lignes rouges, fondées sur la liberté de négociation, la liberté
syndicale et le respect des principes républicains.
Il appartient au gouvernement et au président de la République de
savoir s’ils en tiennent compte.
Si tel n’était pas le cas, FO n’hésiterait pas, comme l’a décidé le
dernier CCN, à mobiliser contre ce qu’elle considèrerait comme une
loi travail XXL. »
Adoptée à l’unanimité
Paris, le 22 juin 2017
Le 22 juin 2017