MOTION des Délégués

Réunis à Paris le 27 octobre 2015, sous la présidence de Jean-Claude MAILLY, en présence de représentants FO des Fédérations des Services Publics et de Santé dont les Territoriaux et la Santé Privée, de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle, et de la Sécurité Sociale, les 200 délégués d’établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif sont venus témoigner de leurs conditions de travail et des manques de moyens alloués pour réaliser leurs missions, que ce soit par l’Etat, les collectivités locales et la Sécurité Sociale par le biais des Agences Régionales de Santé.

Dans le prolongement du succès de la grève interprofessionnelle du 9 avril 2015, et reprenant la déclaration du CCN de FO des 7 et 8 octobre 2015, les délégués constatent que « Les politiques d’austérité mises en oeuvre par les gouvernements sous le dictat de la Commission Européenne en France comme en Europe sont destructrices de services publics, d’emplois et de droits sociaux. Elles génèrent également la montée des inégalités et de la précarité. »

Depuis maintenant plus de 30 ans avec le « tournant de la rigueur », les délégués affirment que ces politiques d’austérité poursuivent et amplifient la dégradation de leurs conditions de travail dans les différents secteurs couverts par la FNAS FO, sous prétexte de faire payer aux travailleurs une dette qui n’est pas la leur.

Les Lois Macron, Touraine, et Rebsamen, ainsi que la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), ne font qu’aggraver encore cette situation. La mise en oeuvre des rapports Combrexelle et Mettling ajouteront une pierre à l’édifice de dérèglementation généralisée qui est en cours, ainsi que les délégués ont pu en témoigner.

Le Code du travail et les Conventions Collectives Nationales de Travail ne sont même plus respectés dans de nombreuses structures. Les délégués s’opposent à la volonté gouvernementale de « refonte » des diplômes, et dénoncent l’accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO qui reculera mécaniquement l’âge de départ en retraite.

L’ouverture à la concurrence avec le secteur lucratif dans de nombreux domaines comme celui de l’aide au maintien à domicile, de la petite enfance et du sanitaire, ainsi que l’insuffisance récurrente de moyens dans l’ensemble des champs professionnels aggravent la situation financière des établissements et services.

Tout cela conduit les employeurs à collaborer ouvertement à ces politiques « austéritaires ». Après la Convention Collective Nationale de Travail 51, c’est aujourd’hui la Convention Collective Nationale de Travail66 qui est menacée de dénonciation.

Face à toutes ces attaques sans précédent, les 200 délégués aux États Généraux des Salariés en Résistance se déclarent conscients que les salariés du secteur social et médico-social n’en peuvent plus du blocage des salaires, de la baisse du coût du travail, des exonérations fiscales et sociales qui asphyxient la Sécurité Sociale et assèchent les ressources des établissements et services, et nuit à la qualité de l’accompagnement.

Ils apportent leur soutien à tous les syndicats FO du secteur et à tous les travailleurs qui, chaque jour, combattent y compris par la grève, pour défendre leurs intérêts légitimes et faire aboutir leurs revendications.

Ils dénoncent toutes les répressions syndicales en cours et exigent la levée des sanctions à l’encontre des salariés d’Air France.

Ils considèrent que seule une riposte d’ampleur sera à même de faire reculer le gouvernement et le patronat pour obtenir « le retrait du pacte de responsabilité et l’arrêt des politiques d’austérité, la défense de la fonction publique et de son statut, la lutte contre les dérèglementations en cours et l’inversion de la hiérarchie des normes, la sauvegarde de la protection sociale, du paritarisme, du Code du travail et des conventions collectives ainsi que l’augmentation générale des salaires. »

Ils appellent l’ensemble de leurs collègues à les rejoindre et à se réunir en Assemblées Générales pour mener une campagne d’information et de mobilisation, afin de renforcer le camp de la résistance.

Ils décident de préparer, dans l’unité la plus large possible, une nouvelle initiative nationale d’ampleur, étape indispensable pour réussir le blocage du pays par la grève générale interprofessionnelle reconductible afin d’obtenir satisfaction.

Adoptée à l’unanimité

Paris, le 27 octobre 2015

Le 30 octobre 2015