Fin de l’opposabilité des conventions collectives et des accords, circulez, il n’y a rien à voir !
Les fédérations CFDT Santé Sociaux, CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, CGT Santé et Action Sociale, FO de l’Action Sociale et des Services Publics et de Santé, SUD Santé Sociaux ont été reçues à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) par des représentants de l’administration, le jeudi 7 décembre.
Malgré notre demande urgente de rencontre, et ce, depuis le mois d’octobre, celle-ci a finalement eu lieu le 7 décembre, c’est-à-dire 3 jours après le vote en dernière lecture à l’Assemblée Nationale de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 et de son article 50, devenu article 70.
Quel mépris !
Ainsi, le gouvernement poursuit sans vergogne sa politique d’austérité faisant fi de la situation dans nos secteurs.
En effet, l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale acte le fait que les accords de branche comme les accords d’entreprises ne sont plus opposables aux financeurs pour les établissements du champ médico-social signataires d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
La ministre connaît pourtant parfaitement les conséquences désastreuses, pour les salariés et les personnes accueillies, de cette mesure d’économie budgétaire et de mise en concurrence des structures, depuis sa mise en oeuvre en 2009 pour les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EPHAD).
L’ensemble des organisations l’a rappelé lors de cette rencontre où l’on a bien voulu nous écouter, mais certainement pas nous entendre.
Face à ce passage en force, et au mépris du « dialogue social » dont se targue pourtant le gouvernement, les fédérations CFDT Santé Sociaux, CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, CGT Santé et Action Sociale, FO de l’Action Sociale et des Services Publics et de Santé, SUD Santé Sociaux annoncent que suite à leur mobilisation,
un recours vient d’être déposé par des députés auprès du Conseil constitutionnel.
Celui-ci dispose d’un mois pour se prononcer sur la conformité de l’article 70 avec la Constitution.
Les organisations syndicales considèrent en effet que cette disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés ainsi qu’au principe d’égalité pourtant garanti par la Constitution.
Les organisations syndicales exigent le maintien de l’opposabilité de nos conventions collectives et l’abrogation de l’article 70 de la loi de financement de la Sécurité Sociale.
Paris, le 19 décembre 2017
Le 20 décembre 2017