Indépendance : Le Conseil d’État au secours de la Cour de cassation

Sur le recours de plusieurs syndicats et associations demandant l’annulation du décret du 5 décembre 2016 créant l’inspection générale de la justice (IGP) et l’arrêté du garde des sceaux précisant ses modalités d’organisation et ses missions, le Conseil d’État a validé la
création de l’IGP mais estime toutefois qu’elle ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler la Cour de cassation et annule donc le décret sur ce point….

Le 29 mars 2018