Après avoir été adoptées au Conseil des Ministres le 22 septembre, les ordonnances ont été  publiées au JO le lendemain, 23 septembre. Le projet de loi de ratification devrait être examiné à l’Assemblée Nationale en novembre prochain.

A chaque réunion des instances consultatives, Fo a voté contre, considérant que le contenu des ordonnances était déséquilibré et en rejetant nombre de points.

Le 28 septembre 2017