Extrait du Communiqué
Alors que les salariés des CHRS ont été en première ligne pendant les différentes périodes de confinement, alors que le manque de place est criant et que les besoins indispensables et souvent vitaux pour les plus en difficultés de notre société manquent, malgré les milliards qui ont été trouvés pour les banques et les actionnaires, le gouvernement a décidé, avec les employeurs et des organisations syndicales collaboratrices, d’en finir avec les Accords CHRS.
Il y avait bien d’autres choses à faire pour répondre aux besoins immédiats des salariés et des personnes accompagnées. Et pourtant, le 16 juin 2021, lors de la sous-commission de restructuration des Branches professionnelles, dans une Union Syndicale, en forme d’union sacrée, les organisations syndicales et patronales, CFDT, CFTC, CFE-CGC, et UDES[1] se sont prononcées favorablement pour la fusion administrée des Accords CHRS et de la CCNT66.
Dans la suite du rapport Ramain, traduction de la volonté du gouvernement de réduire le nombre de Branches professionnelles, quelques jours auparavant déjà, la Direction Générale du Travail (DGT) avait publié au Journal Officiel un avis favorable à cette fusion.
Lors de cette sous-commission, FO a rappelé avec force et sans ambiguïté ses revendications et ses arguments pour le maintien des Accord CHRS.
Les critères retenus par le ministère étaient jusque-là ceux des Branches de moins de 5000 salariés. Nous ne sommes pas concernés puisque les Accords CHRS en couvrent plus de 10000.
L’argument développé pour justifier de cette fusion administrée serait la « faiblesse de l’activité conventionnelle ». Il est totalement mensonger ! La preuve, s’il en faut, même si peu d’Accords ont été signés, les réunions paritaires de négociations ont bien eu lieu que ce soit la négociation conventionnelle, la prévoyance et la complémentaire santé. Il n’y a pas eu faiblesse de l’activité mais déloyauté et inertie, pour ne pas dire entrave, dans les négociations par l’organisation patronale NEXEM. Au nom de son projet de fusion et de création d’un grand champ conventionnel, NEXEM a soit empêché la signature par une majorité d’organisation syndicale des quelques Accords proposés, soit provoqué des oppositions majoritaires.
D’une obligation de moyens, serions-nous donc passés à une obligation de résultats dans la négociation ?!
Il s’agit là d’une atteinte manifeste à la liberté de négocier contraire à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 29 novembre 2019 suite à une question prioritaire de constitutionnalité.
[1] Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire
Le 22 juin 2021