Passe sanitaire et Conseil constitutionnel – réaction FO

Gilles ROLLE/REA

FO note que le Conseil constitutionnel met en avant l’impératif de santé publique pour valider globalement la loi instaurant la vaccination obligatoire pour certaines catégories de salariés et le passe sanitaire.

Si, bien évidemment, FO revendique et agit depuis le début de la pandémie pour que la priorité soit donnée à la protection de la santé de la population, des salariés en particulier, qui passe aujourd’hui par la vaccination, il n’en demeure pas moins que la méthode retenue par le gouvernement est contestable.

FO a ainsi refusé de cautionner les sanctions prévues par le projet de loi, s’était adressée en ce sens aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et s’est félicitée que le nouveau motif de licenciement soit supprimé lors du débat au parlement.

Que le Conseil constitutionnel invalide le fait qu’un salarié en CDD ou en intérim puisse être sanctionné par la rupture de son contrat de travail va dans le même sens.

Pour autant, la suspension du contrat de travail, se traduisant par la suspension de la rémunération, validée par le Conseil constitutionnel, demeure une sanction lourde pour les salariés qui pourraient être concernés, sachant que selon les secteurs d’activité et la taille des entreprises, les possibilités de reclassement des salariés ne seront pas égales.

Le 6 août 2021