En février 2020, après des années de négociation, les 5 Organisations syndicales de Coallia signent un accord collectif relatif à la généralisation des Tickets Restaurant. Son champ d’application doit donc
s’étendre aux salariés relevant de la CCN 51, CCN66 et la CCU.
Pour rappel, l’article 1 de l’accord stipule :
Article 1 : Champ d’application
« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à :
– la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,
– la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,
– la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée (CCU) du 18 avril 2002.
– l’accord d’entreprise du 26 septembre 2014 »
Par ailleurs, l’article 3 de l’accord stipule :
Article 3 : Valeur et modalités d’octroi du titre-restaurant
« Au 1er janvier 2020, la valeur faciale du titre-restaurant s’élève à 9,05 €.
Chaque salarié peut recevoir un titre-restaurant par jour ou nuit de travail réellement effectué(e), et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, à l’exception, le cas échéant,
des jours durant lesquels le salarié assure des repas thérapeutiques ou un accompagnement des
résidents pendant les repas, ou bénéficie d’un repas financé par l’employeur.
Les jours d’absence, quelle qu’en soit la cause (maladie, maternité, congés, etc.) entraînent une déduction du nombre de titres-restaurant correspondant. »
Le 14/12/2020, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) après avis de la commission nationale d’agrément en sa séance du 10/12/2020, informe la direction générale de Coallia et les représentants des Organisations Syndicales, d’une décision favorable d’agrément à l’accord en objet.
L’arrêté relatif de cette décision est publié au Journal Officiel de la République Française.
Néanmoins, lors du CSE du 26 janvier 2021, la direction soumet une note d’information relative à la mise en place des Tickets Restaurant en y spécifiant des salariés exclus de cet accord.
Article 4 de ladite note d’information :
Cas particuliers : les salariés exclus du dispositif
« Les salariés dont l’affectation et les activités sont rattachées à un site ou une structure qui prévoit déjà des modalités de prise en charge de tout ou partie des frais de repas ne pourront pas prétendre
au bénéfice de la distribution de titres-restaurant ».
PAR CONSEQUENT, L’ENSEMBLE DES SALARIES DU MEDICO-SOCIAL SONT EXCLUS DE CET AVANTAGE SOCIAL !
Les 5 Organisations Syndicales rappellent que les restaurations collectives existantes à Coallia sont à destination des résidents et ne peuvent pas être considérées comme des restaurations d’entreprise, à
destination des salariés.
La Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), indique :
« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise. Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu’à certains salariés, à la condition que les
autres obtiennent une indemnité « d’un montant équivalent à celle de la participation financière [de
l’employeur] dans le titre-restaurant ».
LES 5 ORGANISATIONS SYNDICALES S’INSURGENT QUANT AU DETOURNEMENT
DE L’ACCORD PAR L’EMPLOYEUR ET REVENDIQUENT :
– L’APPLICATION STRICTE DE L’ACCORD SIGNE EN FEVRIER 2020
– LES TICKETS RESTAURANT SONT A PROPOSER A CHACUN DES SALARIES DE COALLIA SANS DISTINCTION DE CONVENTION ET/OU
D’ACTIVITE
Le 10 février 2021