Droits aux congés trimestriels pour le personnel éducatif, prédagogique et social, à temps plein ou à temps partiel : les règles sont claires

NON les employeurs n’ont pas le droit d’amputer une partie des jours de congés trimestriels, sous prétexte que les CT sont attribués au prorata du temps de présence auprès des jeunes.

Ils sont attribués pour le personnel éducatif, prédagogique et social conformément à l’article 6 de l’annexe 3.

Sinon, en application de l’article L.3123-11 du Code du Travail, c’est le principe de l’égalité de traitement entre les salariés qui prévaut.

« Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet », principe qui interdit notamment pour le congé trimestriel comme pour le congé payé légal une conversion en heures. La durée des congés étant déterminée en fonction des périodes de travail au cours d’un trimestre, l’étendue des droits d’un salarié ne peut être appréciée en équivalence d’heures de travail (cass. soc. 11 mars 1998 n°96-16.533, 24 mars 1998 n°7834).

Cela dit, c’est la répartition du temps de travail concentrée sur peu de jours (au lieu de 5) qui rend difficile la compréhension des règles à certains.

Mais cette répartition importe peu. Tous les jours ouvrables d’une semaine seront décomptés comme jours de congés à l’exception des 2 jours constituant le repos hebdomadaire conventionnel et des jours fériés.

Le 11 mars 2019