Inclusion scolaire – tout enfant doit bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé

Bonne lecture du dossier joint.

L’Etat condamné le 28 septembre 2017 pour atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé.

Le 21 octobre 2017