Fusion Agirc/Arrco : les critères qui définissent les cadres sont privés de fondement juridique
Du fait de « la disparition au 1er janvier 2020 de la convention Agirc de 1947, actée par l’ANI du 17 novembre 2017, les deux premiers critères admis par le décret du 9 janvier 2012 pour définir les catégories objectives de salariés (la distinction fondée sur l’adhésion ou non à l’Agirc ou de celle liée aux tranches de rémunération A, B ou C) sont privés de fondement juridique ».
L’avocat David Rigaud est intervenu lors d’une conférence organisée le 15 juin par Liaisons sociales sur le sort des cadres du fait de la mise en place du régime unifié de retraite complémentaire (Agirc/Arrco).
Selon lui « si une solution n’est pas trouvée d’ici la fin de l’année, de nombreux régimes de protection sociale complémentaire (PSC) d’entreprise risquent de perdre les exonérations de charges sociales et fiscales attachées à ces dispositifs »
« C’est une conséquence inattendue et non souhaitée de la part des signataires des accords instituant le régime de retraite complémentaire unifié de l’Agirc-Arrco » mais c’est un « risque systémique ».
Du fait de « la disparition au 1er janvier 2020 de la convention Agirc de 1947, actée par l’ANI du 17 novembre 2017, les deux premiers critères admis par le décret du 9 janvier 2012 pour définir les catégories objectives de salariés sont privés de fondement juridique ».
Il parle aussi bien de la distinction fondée sur l’adhésion ou non à l’Agirc ou de celle liée aux tranches de rémunération (A, B ou C).
Les signataires de l’ANI de 2017 avaient bien tenté de mettre des garde-fous.
1/ En actant l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour définir l’encadrement. Sauf que celle-ci est bloquée depuis mars 2018 à cause du refus du patronat d’entériner un cadre normatif national opposable aux entreprises et aux branches.
2/ En pérennisant, dans un autre ANI de novembre 2017, les dispositions antérieures spécifiques aux cadres en cas d’échec de cette négociation. Mais comme l’a fait remarquer David Rigaud « Si celui-ci fait bien référence aux articles 4 et 4 bis de la convention de 1947, il ne reprend pas le critère d’affiliation à l’Agirc et encore moins la référence aux articles 36 (assimilés cadres) ».
« la direction de la Sécurité sociale devrait publier d’ici la fin de l’année un texte prolongeant la validité de ces catégories » pour éviter aux entreprises un redressement Urssaf à compter du 1er janvier 2020.
Sinon, les entreprises « devront a minima passer au marbre tous leurs accords ».
Le 10 juillet 2018