Le 23 avril dernier, Force Ouvrière alertait par écrit la ministre du Travail des dangers inhérents au raccourcissement des délais d’information-consultation du CSE, et notamment, dans l’hypothèse où serait donnée à l’employeur la possibilité de demander au CSE de rendre un avis sur un projet de réduction des effectifs de l’entreprise dans un délai réduit.

En ce week-end du 1er Mai, une ordonnance (n°2020-507 du 2 mai 2020 publiée au JO du 3 mai) et deux décrets ont été publiés afin de raccourcir les délais de la procédure d’information-consultation du CSE et du CSE central (n°2020-508 du 2 mai 2020 publié au JO du 3 mai) ainsi que le délai de communication de l’ordre du jour desdites instances (n°2020-509 du 2 mai 2020 publié au JO du 3 mai). Ces textes sont applicables à compter de leur publication et jusqu’au 23 août 2020. Ils donnent même aux employeurs la possibilité d’interrompre les procédures déjà en cours, mais non abouties, afin de les recommencer, selon les nouvelles règles définies par les ordonnances !

Même si FO se félicite d’avoir contraint le gouvernement à exclure du champ d’application de ces dispositions dérogatoires (au Code du travail ainsi qu’aux dispositions conventionnelles), les informations-consultations menées dans le cadre des procédures de PSE et d’accord de performance collective (APC), elle ne peut s’en satisfaire.

D’abord, parce que plutôt que d’exclure du champ d’application PSE et APC, il aurait été préférable d’en exclure tout projet visant une réduction des effectifs de l’entreprise. Le plan de départs volontaires, la rupture conventionnelle collective auraient, par exemple, mérité de faire partie de la liste des exclusions.

Ensuite, parce qu’appliquer une réduction aussi importante des délais, lorsqu’il est question de « décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 », laisse à ce dernier une marge de manoeuvre certaine pour « faire passer » en urgence certains projets aux conséquences potentiellement dommageables pour les salariés, sans lien direct avec la crise que nous traversons.

Ce risque est d’autant plus grand qu’il est favorisé par la rédaction imprécise du décret n° 2020-508 qui précise que cette réduction des délais ne s’applique pas aux informations-consultations « récurrentes » du CSE, visées par l’article L 2312-17 du code du travail. La distinction entre ce qui relève de la crise du Covid-19 et ce qui relève de la marche générale de l’entreprise pourrait se révéler malaisée et conduire à la confusion entre les différentes consultations.

Enfin, parce qu’en tout état de cause, un tel raccourcissement des délais accordés au CSE pour rendre son avis, et aux experts s’ils sont sollicités, sur des sujets aussi importants que ceux qui émergent et
émergeront lors de la reprise d’activité peut mettre en péril la défense des intérêts des salariés.

Difficile de s’assurer que les élus parviendront à obtenir toutes les informations nécessaires, à les analyser, à engager un dialogue avec l’employeur, à faire des propositions et des vœux auxquels ce dernier prendra le temps de répondre. Difficile de penser que, dans ces conditions, les élus du CSE parviendront à rendre des avis éclairés.

En définitive, et parce qu’il nous faut malgré tout appréhender au mieux ces dispositions dérogatoires, vous trouverez, en annexe à cette circulaire, un tableau récapitulatif des nouveaux délais de consultation et d’expertise (document joint), ainsi qu’une version fraîchement actualisée du document intitulé « Le CSE en période de crise sanitaire » (document joint).

Le 12 mai 2020