ORDONNANCE RELATIVE A LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : UNE BRÈCHE DANS LE STATUT GÉNÉRAL

Depuis 2007, la fonction publique est touchée par une succession de réformes qui comportent notamment des transferts de missions et de personnels et ont eu un impact non négligeable sur l’exercice des missions, des statuts ou conditions de travail des agents publics.

Malgré la crise sanitaire, le gouvernement poursuit la mise en oeuvre des réformes.

L’ordonnance du 17/02/2021 « relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique » s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur la transformation de la fonction publique.

Elle entend « développer la négociation collective au niveau de l’échelon de proximité » (CSA pour l’Etat, CST pour la territoriale, CSE pour la FPH).

Pour FO, cette ordonnance marque une véritable rupture en érigeant un cadre législatif contraint dans plusieurs domaines essentiels de la vie quotidienne des agents publics. Ces accords ayant une portée juridique contraignante pourront déboucher sur des accords différenciés au niveau local ou national pour des personnels à statut identique à la condition d’être signé par une ou plusieurs organisations représentant au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Le 2 avril 2021