Proposition de loi relative à la sécurité globale – réaction FO

A plusieurs reprises la confédération FO a exprimé son inquiétude quant aux risques de fragilisation des garanties démocratiques au regard de dispositions d’exception prises en réaction au risque terroriste et aujourd’hui sanitaire, a fortiori quand celles-ci deviennent pérennes.

La nécessité de protéger la population inclut la protection de tout agent public en relation avec l’exercice de ses missions, y compris, des agents en charge de la sécurité et de la police, dont c’est la mission. Elle implique celle de protéger tout un chacun des menaces, harcèlement, et violences notamment via la vindicte sur les réseaux sociaux.

Cette protection doit être pleinement exercée par les pouvoirs publics conformément au principe de proportionnalité et s’inscrire dans le respect scrupuleux des droits fondamentaux, des garanties démocratiques et de l’Etat de droit.

Dans ce contexte, FO ne peut que faire part à nouveau de son inquiétude quant au processus en cours concernant la « proposition de loi relative à la sécurité globale ».

Elle souligne à cet égard les considérants avancés par la CNCDH, dont FO est partie prenante.

FO est attentive à ce qu’en aucun cas il ne soit porté atteinte à la liberté de la presse.

FO alerte aussi sur les risques de transfert de compétences régaliennes aux policiers municipaux et agents de sécurité privée, ou encore sur l’utilisation de drones qui pourrait conduire à la surveillance de la population et à la mise en cause de la liberté d’aller et venir ou de manifestation.

Que, sur un tel sujet, le gouvernement s’appuie sur une proposition de loi et utilise une procédure accélérée à l’Assemblée nationale, au risque de priver le parlement et la société d’un débat sur l’impact des mesures qu’elle contient, que ni la CNCDH, ni la CNIL ne soient consultées au préalable, ne peuvent qu’interroger, susciter des craintes et réserves à tout le moins.

Le 18 novembre 2020